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1° CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Vente en l'état de futur achèvement - Paiement du prix - Déclaration... ...Rapporteur :M. Capoulade...Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, le 6 janvier 1987, que, par acte authentique du 25 novembre 1978, la SCI Nouvelle Résidence du Croisset a vendu à la SCI Gil différents lots d'un immeuble en état futur d'achèvement dont le paiement échelonné devait être soldé à la livraison prévue pour le 31 mars 1980 ; qu'ayant, le 2 décembre 1980, vainement mis en demeure l'acquéreur de prendre livraison et de payer le solde du prix et après...

COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Autorisation du syndicat - Défense - Appel incident COPROPRIETE - Action en justice -... ...Rapporteur :M. Capoulade...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 27 mars 1986, que la SCI Résidence Les Charmettes, représentée par les consorts Y..., a fait édifier en 1974 un groupe de bâtiments, vendus en état futur d'achèvement, chargeant la société SMAC Acieroïd des travaux d'étanchéité ; que des infiltrations par les toitures-terrasses étant apparues après occupation des locaux par les acquéreurs, plusieurs d'entre eux, ainsi que le...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Prix - Paiement - Garantie de remboursement par le constructeur -... ...Rapporteur :M. Capoulade...Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 février 1987, que les époux Y... et Paya ont, respectivement les 12 avril et 25 mai 1980, passé des marchés avec la société Maisons Concorde en vue de l'édification pour chacun des ménages d'un pavillon, compris à l'intérieur d'un lotissement ; que les permis de construire ayant été tout d'abord refusés en raison de la non-conformité des projets, établis par le constructeur, aux règles du lotissement...

COPROPRIETE - Domaine d'application - Ensemble immobilier - Association syndicale des propriétaires non ASSOCIATION SYNDICALE - Association... ...Rapporteur :M. Capoulade...Sur le deuxième moyen : Vu l'article 1er de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que la loi du 10 juillet 1965 régit tout immeuble ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes et, à défaut de convention contraire créant une organisation différente, aux ensembles immobiliers qui, outre des terrains, des aménagements...

COPROPRIETE - Action en justice - Action individuelle des copropriétaires - Action concernant la propriété ou la jouissance des lots -... ...Rapporteur :M. Capoulade...Donne acte à Mme B... de son désistement partiel ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 30 mars 1987, que MM. X..., Y..., Z..., A..., C... et Méric, propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété, ont fait assigner la société foncière de la Compagnie bancaire, copropriétaire, ainsi que la Compagnie bancaire, sa locataire, pour les faire condamner à respecter le règlement de copropriété en ce qui concerne le mode d'occupation des lieux...

COPROPRIETE - Lot - Division - Effet Le fractionnement d'un lot de copropriété entraîne la modification de ses éléments constitutifs et, par... ...Rapporteur :M. Capoulade...Sur le moyen unique : Vu les articles 1er, et 11, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que chaque lot comprend une partie privative et une quote-part de parties communes et qu'en cas d'aliénation séparée d'une ou plusieurs fractions d'un lot, la répartition des charges entre ces fractions est, lorsqu'elle n'est pas fixée par le règlement de copropriété, soumise à l'approbation de l'assemblée générale ; Attendu, selon l'arrêt...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Droit de vote - Atteinte - Nullité de la décision L'atteinte au droit... ...Rapporteur :M. Capoulade...Sur le moyen unique : Vu l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que chaque copropriétaire dispose à l'assemblée générale d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes et peut déléguer son droit de vote à un mandataire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 11 juin 1987, que le bureau de l'assemblée générale des copropriétaires ayant écarté le pouvoir que Mme X..., copropriétaire, avait, après l'avoir...

COPROPRIETE - Action en justice - Action syndicale - Applications diverses - Action en réparation du dommage causé par la destruction totale... ...Rapporteur :M. Capoulade...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 mai 1986, que la réalisation d'une construction, par la SCI du ..., depuis en liquidation des biens avec M. X... comme syndic, assurée par la compagnie La Concorde, avec le concours de l'entreprise CIB, assurée par la compagnie l'Europe, et sous la maîtrise d'oeuvre de l'architecte Merlin, a entraîné des désordres dans l'immeuble voisin du ..., au point que, frappé d'un arrêté de...

PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Demande - Demande postérieure à l'instance principale Constitue une intervention la... ...Rapporteur :M. Capoulade...Sur le moyen unique : Vu les articles 66 et 481 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires et que le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu'il tranche ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 juin 1986, qu'un arrêt du 25 janvier 1984 a confirmé le jugement réput...

COPROPRIETE - Action en justice - Action syndicale - Décision de rejet - Signification - Signification à l'ancien syndic ayant représenté le... ...Rapporteur :M. Capoulade...Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que, les époux X... et la société civile immobilière Résidence Guyenne et Gascogne font valoir que le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de cette résidence, le 2 juin 1987, serait irrecevable comme tardif, l'arrêt attaqué Paris, 3 mars 1987, qui déboute ce syndicat de sa demande tendant à leur condamnation solidaire, lui ayant été signifié le 30 mars 1987 par les...