La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Capoulade - page 3

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Droit de vote - Délégation - Limitation - Délégation accordée à l'époux... ...Rapporteur : M. Capoulade....Sur le premier moyen : Vu l'article 22, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1965, modifié par la loi du 31 décembre 1985 ; Attendu que tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat, que chaque mandataire ne peut recevoir plus de trois délégations de vote ; que, toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote si le total de voix dont il dispose lui-même et...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Ordre du jour - Question non visée - Question visée implicitement .... ...Rapporteur : M. Capoulade....Sur le moyen unique : Vu l'article 13 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu que l'assemblée générale des copropriétaires ne délibère valablement que sur les questions inscrites à l'ordre du jour ; Attendu que, pour débouter Mlle X..., copropriétaire, qui s'était opposée à la décision unique portant à la fois sur l'approbation des comptes et le quitus au syndic, l'arrêt attaqué Paris, 8 mars 1989, qui constate que l'ordre du jour figurant dans la...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Société civile de vente - Associés - Obligations - Rapports entre les associés - Contribution aux pertes - Action... ...Rapporteur : M. Capoulade....Sur le premier moyen : Attendu que Mme Z... Patti, épouse X..., associée d'une société civile immobilière de construction en vue de la vente d'immeubles SCI, fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 21 janvier 1992 de la condamner à payer une somme à M. Y..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société civile immobilière, alors, selon le moyen, que l'article L. 211-2 du Code de la construction et de l'habitation énonçant que...

COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Autorisation du syndicat - Action en garantie légale - Nécessité non . COPROPRIETE -... ...Rapporteur : M. Capoulade....Sur le moyen unique : Vu l'article 55 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu que le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 16 décembre 1991, que la société civile immobilière Les Calanques d'Or SCI a fait édifier un groupe de bâtiments, pour le vendre par lots, avec le concours de la société Sofinim, gérant et...

1° LOTISSEMENT - Autorisation administrative - Arrêté préfectoral - Prescriptions - Prescriptions limitant le droit de propriété -... ...Rapporteur : M. Capoulade....Joint les pourvois n°s 91-20.649 et 91-20.993 ; Met hors de cause les époux Y... sur le pourvoi de la société Basso-Sud ; Sur le moyen unique du pourvoi de M. X... : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 10 septembre 1991, statuant sur renvoi après cassation, que M. X... et les époux Y... sont respectivement propriétaires de deux lots contigus, dans un lotissement à dossier simplifié, autorisé par arrêté préfectoral du 31 décembre 1976 ; que M...

COPROPRIETE - Syndic - Garantie - Société de caution mutuelle - Retrait de la garantie - Effets - Nullité de plein droit du mandat et des... ...Rapporteur : M. Capoulade....Sur le premier moyen : Attendu que M. X..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 11 octobre 1991 de le débouter de sa demande tendant à la constatation de l'irrégularité du renouvellement des fonctions de syndic et à l'annulation subséquente de la convocation de l'assemblée générale des copropriétaires et des décisions qu'elle a prises, alors, selon le moyen, 1° que la cour d'appel ne...

URBANISME - Servitude d'urbanisme - Violation - Droit des tiers - Construction conforme au permis de construire - Annulation préalable du... ...Rapporteur : M. Capoulade....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 novembre 1991, que les époux Y... ont construit une maison sur leur terrain, à la suite d'un permis de construire délivré le 6 novembre 1978 et annulé par le tribunal administratif, le 25 juillet 1979, et par le Conseil d'Etat, le 10 février 1980, puis, après modification du plan d'occupation des sols par arrêté du 27 octobre 1980, d'un permis de construire délivré le 3 février 1981...

COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Action en répétition de l'indu - Assemblée générale - Autorisation - Nécessité non .... ...Rapporteur : M. Capoulade....Sur le moyen unique, après avis donné aux avocats : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 17 décembre 1991, statuant sur renvoi après cassation, que le syndicat secondaire du bâtiment B ayant versé la totalité des dépenses relatives aux équipements communs, avant le fonctionnement du syndicat principal et pendant la construction des autres bâtiments, a demandé le reversement de la part afférente à ces autres bâtiments, tant au syndicat...

1° TIERCE OPPOSITION - Personnes pouvant l'exercer - Partie représentée à l'instance non - Vente - Acquéreur - Représentation par le... ...Rapporteur : M. Capoulade....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 20 novembre 1990, que, par acte du 11 juillet 1984, les époux Y... ont acquis de la société civile immobilière Les Balcons de Tal Ar Moor la SCI, au rez-de-chaussée de l'immeuble édifié par celle-ci, les lots n° 2 et 3, originairement consacrés à l'habitation, mais dans lesquels l'exercice d'un commerce avait été autorisé par une délibération de l'assemblée générale des...

COPROPRIETE - Syndic - Obligations - Compte bancaire individualisé - Ouverture de ce compte au nom du syndicat - Assemblée générale -... ...Rapporteur : M. Capoulade....Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé Val Brise fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-provence, 20 septembre 1990 de le débouter de sa demande contre la banque Crédit du Nord, en paiement du solde créditeur de sous-comptes ouverts par la société 3000 Immobilier, son précédent syndic, en liquidation des biens, alors, selon le moyen, qu'il était constant que le compte ouvert par le syndic, simple...