La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Capoulade - page 2

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Société de construction - Société d'attribution - Associés - Appel de fonds supplémentaires - Avance de fonds par... ...Rapporteur : M. Capoulade....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 29 mai 1992, que l'assemblée générale de la société civile immobilière d'attribution Les Ailes d'or SCI ayant décidé, en raison de travaux imprévus, de procéder à des appels de fonds supplémentaires, obligeant tous les associés, et certains d'entre eux, dont Mme Z..., venant aux droits de M. Y..., ne les ayant pas versés, d'autres associés, depuis attributaires en...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Société de construction - Associés - Obligations - Dettes sociales - Paiement - Action d'un créancier social -... ...Rapporteur : M. Capoulade....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 17 juin 1992, qu'ayant construit des bâtiments pour les vendre par lots en l'état futur d'achèvement, la société civile immobilière Val Romeu SCI a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 24 juin 1988 ; qu'invoquant des non-finitions et des malfaçons, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Val Romeu le syndicat a, par actes des 2, 4 et 12 avril 1990, assign...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Société de construction - Société d'attribution - Société d'attribution en jouissance à temps partagé - Associés -... ...Rapporteur : M. Capoulade....Sur le moyen unique ; Vu l'article L. 212-9, alinéa 9, du Code de la construction et de l'habitation, ensemble la loi du 6 janvier 1986 ; Attendu que, sauf si les statuts ne prévoient que des attributions en jouissance, un associé peut, à tout moment, se retirer d'une société d'acquisition ; que, sous la même réserve, un associé peut, de même, se retirer d'une société de construction, dès qu'une assemblée générale ordinaire a constat...

COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Répartition - Principe . COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Répartition - Services... ...Rapporteur : M. Capoulade....Sur le premier moyen du pourvoi incident, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 28 novembre 1991, rectifié le 26 mai 1992, que le règlement de copropriété et le cahier des charges générales du Domaine de Saint-Pierre de Tourtour, établis en 1976 et 1977, stipulaient que la répartition des charges se ferait suivant la surface des terrains, sauf pour le lot 340, dit " centre hippique ", pris en compte pour un...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Décision - Décision ayant constaté la naissance d'une association syndicale - Unanimité -... ...Rapporteur : M. Capoulade....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 5 mai 1992, statuant sur renvoi après cassation, qu'un ensemble immobilier étant composé, à la fois, des parties de son territoire en état de propriété collective des copropriétaires, telles que voirie, réseaux divers, espaces verts, chemins, et des parties constituant une propriété individuelle et privative, avec usage exclusif, comprenant le terrain d'assiette des villas et des jardins...

1° COPROPRIETE - Parties communes - Usage - Droit de jouissance exclusif - Droit attribué par le règlement de copropriété - Portée. 1°... ...Rapporteur : M. Capoulade....Sur le premier moyen : Vu l'article 2 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservés à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 4 juin 1992, que les règlements de copropriété d'immeubles ont attribué un droit de jouissance exclusif et particulier, en ce qui concerne le sol seulement, sur la partie d'un passage, ouvert à la circulation...

LOTISSEMENT - Règlement de lotissement - Règlement approuvé par l'autorité administrative - Caractère réglementaire - Article L. 315-2-1 du... ...Rapporteur : M. Capoulade....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 5 mai 1992, que M. A... et Mme Y..., d'une part, M. X..., d'autre part, sont propriétaires de lots contigus dans un lotissement autorisé par un arrêté préfectoral du 15 janvier 1975 et que le plan d'occupation des sols POS reprend une règle de prospect correspondant à celle de l'article 3 du règlement de lotissement ; que M. X... ayant, avec l'autorisation du maire, édifié une...

COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Répartition - Services collectifs et éléments d'équipement commun - Applications diverses -... ...Rapporteur : M. Capoulade....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 30 juin 1992, que, dans un immeuble en copropriété, les charges de chauffage collectif étant réparties à proportion des quotes-parts de parties communes, en l'absence de toute clause relative à ces charges dans le règlement de copropriété, M. X..., l'un des copropriétaires, a demandé que cette répartition soit réputée non écrite ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le...

URBANISME - Utilisation du sol - Coefficient d'occupation du sol - Application - Grenier - Superficie - Possibilité de construction -... ...Rapporteur : M. Capoulade....Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses deux premières branches : Vu les articles R. 112-2, alinéa 2 a, et R. 123-22.2°, du Code de l'urbanisme ; Attendu que la surface des bâtiments existants conservés sur le terrain est déduite des possibilités de construction ; que la surface de plancher hors oeuvre nette d'une construction est égale à la surface hors oeuvre brute de cette construction après déduction des surfaces de plancher hors...

LOTISSEMENT - Association syndicale des propriétaires - Action en justice - Action en exécution des clauses du cahier des charges - Reculement... ...Rapporteur : M. Capoulade....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 13 février 1992, qu'un lotissement ayant été approuvé par arrêté préfectoral, l'acte de dépôt, au rang des minutes d'un notaire, les 18 mars, 3 juillet et 17 octobre 1969, du cahier des charges, avec plan annexé, stipulait que le sol des voies était affecté à perpétuité à l'usage de voies publiques ; que cette clause était reprise dans...