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| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 08 avril 2013, 360734
...M. Camille Pascal...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Fédération sportive et gymnique du travail, dont le siège est au 14 rue Scandicci à Pantin Cedex 93508 ; la fédération requérante demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 12 décembre 2012, 357865
26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ÉTAT DES PERSONNES. CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE. - EXISTENCE D'UN INTÉRÊT LÉGITIME - EXISTENCE EN... ...M. Camille Pascal...Vu le pourvoi, enregistré le 23 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le garde des sceaux, ministre de la justice ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 11PA02570 du 26 janvier 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son recours contre le jugement n° 1005044/7-1 du 31 mars 2011 du tribunal administratif de Paris ayant annulé sa décision du 9 mars 2009 par laquelle...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 12 décembre 2012, 358760
26-01-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ÉTAT DES PERSONNES. NATIONALITÉ. ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ. - ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ... ...M. Camille Pascal...Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. A...B..., demeurant chez...; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration du 14 octobre 2011 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; 2° d'enjoindre à ce ministre de réexaminer sa...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 15 novembre 2012, 349861
...M. Camille Pascal...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin et 6 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Siran B, épouse C, demeurant ... ; Mme B, épouse C demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 10006627 du 18 novembre 2010 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 février 2010 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'asile ; 2° réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 15 novembre 2012, 349887
...M. Camille Pascal...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin et 6 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Moves B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 10006626 du 18 novembre 2010 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 février 2010 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides refusant de lui reconnaître le statut de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 15 novembre 2012, 353202
...M. Camille Pascal...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 octobre et 30 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Lahoura B, demeurant ... 13301 ; Mlle B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 10012955 du 23 décembre 2010 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 mai 2010 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA refusant de lui reconnaître le statut de réfugié ; 2° réglant l'affaire au fond...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 15 novembre 2012, 357001
...M. Camille Pascal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février et 22 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Syndicat CFE-CGC France Télécom-Orange, dont le siège est 12, rue Saint Amand à Paris 75505, la Fédération de la métallurgie CFE-CGC, dont le siège est 33, avenue de la République à Paris 75011 et le Syndicat national des télécoms SNT-CGC, dont le siège est chez TDF, 106, avenue Marx Dormoy à Montrouge 92541 ; le syndicat CFE-CGC France Télécom-Orange et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 07 novembre 2012, 357138
...M. Camille Pascal...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février 2012 et 12 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fédération française de football ; la Fédération française de football demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1200849/9 du 10 février 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative a, à la demande de M. A, d'une part, suspendu l'exécution de la décision du 17 juin 2011 du conseil fédéral de la...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 07 novembre 2012, 361038
...M. Camille Pascal...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Luc B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à exécution de l'arrêt n° 11LY02776 du 31 mai 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, à la demande de la Fédération française d'équitation, d'une part, annulé le jugement n° 1102515 du 16 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du 18 février 2011 de la commission juridique et disciplinaire d'appel ayant prononcé la suspension de sa...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 17 octobre 2012, 354354
36-13-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE. CONTENTIEUX DE L'ANNULATION. - DEMANDE D'ANNULATION DE LA... ...M. Camille Pascal...Vu, la requête, enregistrée le 25 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Association de défense des fonctionnaires de l'Etat PTT ADFE-PTT, dont le siège est au 25 bis rue de Metz au Perreux-sur-Marne 94170 ; l'ADFE-PTT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet, née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande tendant à ce que soient...
