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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 14 novembre 1996, 94NT00856
36-10-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - AUXILIAIRES, AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES... ...M. CADENAT...Vu la requête, enregistrée sous le n 94NT00856 le 16 août 1994 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Marie-Claire Y..., divorcée X..., par la S.C.P. PILLAUDIN-VOLLET, avocat à Orléans ; Mme Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 922178 du 3 mars 1994 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant : - d'une part, à la condamnation de la commune de Saint-Jean-de-Braye à lui verser les sommes de : . 7 445,30 F à titre...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 14 novembre 1996, 94NT01118
36-01-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC - QUALITE D'AGENT PUBLIC - ONT CETTE QUALITE... ...M. CADENAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 novembre 1994, présentée pour M. Elhaj Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94138 du 28 juillet 1994 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à ce que l'hôpital local de Sully-sur-Loire soit condamné à lui verser deux mois de salaire au titre du préavis légal, deux mois de salaire représentant une indemnité de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 14 novembre 1996, 95NT00830
36-04-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - CHANGEMENT DE CORPS 36-06-01 FONCTIONNAIRES... ...M. CADENAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 juillet 1995, présentée pour Mme Annick X..., secrétaire médicale, demeurant ..., par Me ROSSINYOL, avocat à Nantes ; Mme X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 92-113 du 27 avril 1995 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 octobre 1991 du directeur du CHR de Nantes, portant intégration de Mme X... dans le corps des...
| France, Tribunal administratif de Nantes, 18 mars 1987, CETATEXT000008277264
01-05-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT -Licenciement pour motif... ...M. Cadenat
| France, Tribunal administratif de Nantes, 05 février 1987, CETATEXT000008275858
68-02-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'AMENAGEMENT URBAIN - CONSTITUTION DE RESERVES FONCIERES -Objet article L.... ...M. Cadenat
| France, Tribunal administratif de Nantes, 20 novembre 1986, CETATEXT000008272866
66-02 TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL -Règlement intérieur d'une entreprise - Disposition interdisant l'introduction dans les locaux de... ...M. Cadenat
| France, Tribunal administratif de Nantes, 06 janvier 1983, CETATEXT000008275551
44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT -... ...M. Cadenat
| France, Tribunal administratif de Limoges, 31 mars 1981, CETATEXT000008272579
44-02-04 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - RESPONSABILITE -Rejets gazeux et toxiques de... ...M. Cadenat
