| France, Tribunal administratif de Nantes, 05 février 1987, CETATEXT000008275858
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NantesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008275858
Date de la décision : 05/02/1987
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
68-02-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'AMENAGEMENT URBAIN - CONSTITUTION DE RESERVES FONCIERES -Objet [article L. 300-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la loi du 18 juillet 1985] - Création en vue d'interdire toute inhumation dans un cimetière désaffecté - Illégalité.
68-02-05 La constitution de réserves foncières n'est possible que pour la réalisation d'une opération d'aménagement clairement identifiée répondant aux objectifs définis à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, au nombre desquels ne figure pas l'interdiction de toute inhumation dans un cimetière désaffecté. Par suite illégalité de l'arrêté déclarant d'utilité publique le projet de constitution d'une réserve foncière sur un cimetière désaffecté.
Références :
Arrêté du 30 mai 1986 commissaire de la République de la Vendée déclaration d'utilité publique décision attaquée annulation
Code de l'urbanisme L221-1, L300-1
Code des communes L361-6 al. 2
Loi 85-729 du 18 juillet 1985
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1987-02-05;cetatext000008275858
