| France, Tribunal administratif de Nantes, 18 mars 1987, CETATEXT000008277264
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NantesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008277264
Date de la décision : 18/03/1987
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
01-05-03, 66-07-02-03-02 Les dispositions de l'article L. 321-9 du code du travail font seulement obligation à l'autorité administrative, lorsqu'elle est saisie d'une demande de licenciement pour cause économique portant sur moins de dix salariés dans une même période de trente jours, de vérifier que le motif allégué par l'employeur à l'appui de sa demande d'autorisation de licenciement constitue un motif économique pouvant servir de base au licenciement envisagé. Par suite, l'administration a commis une erreur de droit en se fondant sur la violation des dispositions de l'article L. 122-28-3 du code du travail relatives au congé parental pour refuser l'autorisation de licenciement.
Références :
Code du travail L321-9 al. 2, L321-3, L122-28-3
Décision du 08 février 1985 directeur départemental du travail et de l'emploi de Loire-Atlantique décision attaquée annulation
1.
Rappr. 1984-03-16, Syndicat des copropriétaires de l'immeuble n° 123-125 bd Masséna à Paris, 40107 ;
1984-06-22, Lenoir, 42375, T. p. 765
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1987-03-18;cetatext000008277264
