| France, Tribunal administratif de Nantes, 06 janvier 1983, CETATEXT000008275551
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NantesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008275551
Date de la décision : 06/01/1983
Sens de l'arrêt : Sursis à exécution
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution
Analyses
44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Changement du mode de traitement - Modifications de l'état des lieux - Actes indissociables - Octroi du sursis à exécution - Décharge d'ordures ménagères.
44-02-04-01 Il y a lieu d'ordonner le sursis à exécution d'un arrêté préfectoral instituant un nouveau procédé de traitement des ordures ménagères d'une décharge et touchant à l'économie du projet initial : modifications de l'état des lieux sur lesquelles il serait difficile de revenir compte tenu de l'importance du projet ; l'acte apparaît comme indissociable de l'autorisation initiale d'exploitation.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1983-01-06;cetatext000008275551
