| France, Tribunal administratif de Limoges, 31 mars 1981, CETATEXT000008272579
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LimogesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008272579
Date de la décision : 31/03/1981
Sens de l'arrêt : Avant dire droit expertise
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
44-02-04 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - RESPONSABILITE -Rejets gazeux et toxiques de fluor - Carence de l'administration.
44-02-04 Constitue un manquement fautif à l'obligation d'assurer le respect de la législation, le fait pour le préfet de n'avoir adressé à l'exploitant qu'une mise en demeure de réaliser une installation de détoxication des effluents gazeux sans la faire suivre d'aucune mesure concrète propre à faire cesser la pollution alors que, suite à la méconnaissance par l'exploitant de cette mise en demeure, pendant plus de deux ans, les rejets importants et toxiques de fluor de l'usine de THYM ont entraîné sur environ 170 hectares une pollution réelle sur les végétaux. Le tribunal ordonne une expertise afin d'évaluer l'étendue du préjudice subi du fait de la carence de l'administration.
Références :
Arrêté préfectoral du 05 octobre 1955 Creuse
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.limoges;arret;1981-03-31;cetatext000008272579
