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1 COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Audiences successives - Magistrats ayant participé au délibéré - Magistrats ayant assisté aux débats -... ...Rpr M. Cachelot...SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA SOCIETE INFRACO FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE LIMOGES, 20 MAI 1980 DE NE MENTIONNER LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL QUE LORS DES DEBATS ET DE NE PAS PRECISER LE NOM DU MAGISTRAT QUI A SIGNE L'ARRET ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, IL APPARTIENT AUX JUGES DEVANT LESQUELS L'AFFAIRE A ETE DEBATTUE D'EN DELIBERER ET QUE LA COUR DE CASSATION DOIT ETRE MISE A MEME DE VERIFIER QUE LES JUGES QUI ONT...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente à terme - Garantie financière d'achèvement - Extinction - Dépôt de la déclaration... ...Rpr M. Cachelot...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 8 FEVRIER 1981, STATUANT EN REFERE, QUE LA SOCIETE D'HABITATIONS A LOYERS MODERES LE HUREPOIX A FAIT EDIFIER EN VUE DE SA VENTE A TERME UN ENSEMBLE IMMOBILIER ; QUE LA BANQUE HYPOTHECAIRE EUROPEENNE BHE A ACCORDE A CETTE SOCIETE SA GARANTIE DE BONNE FIN ; QUE DES MALFACONS S'ETANT REVELEES, L'ASSOCIATION DES RESIDENTS ET QUATRE VINGT NEUF ACQUEREURS ONT SAISI LE JUGE DES REFERES D'UNE DEMANDE...

PREUVE LITTERALE - Acte authentique - Signature - Paraphe - Paraphe sous un renvoi - Validation de la page. Lorsqu'un acte authentique porte... ...Rpr M. Cachelot...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE LYON, 1ER AVRIL 1980 QUE PAR ACTE AUTHENTIQUE REDIGE EN DOUBLE MINUTE PAR DEUX NOTAIRES, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE COGIL 1V RESIDENCE LE MOULIN A VENT SCI GOGIL 1V, A VENDU A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE DU PARC DE SAINT-JEAN-DE-DIEU SCI RESIDENCE DU PARC UN TERRAIN QU'ELLE AVAIT ACHETE ANTERIEUREMENT COMME TERRAIN A BATIR, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE...

VENTE - Garantie - Eviction - Fait du vendeur - Vente à deux acquéreurs successifs. * VENTE - Immeuble - Vente à deux acquéreurs distincts -... ...Rpr M. Cachelot...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE BORDEAUX, 21 DECEMBRE 1978, QUE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE, LES EPOUX X... SE SONT ENGAGES A VENDRE UNE MAISON D'HABITATION A RIVALLAND QUI EN PRIT POSSESSION, L'A OCCUPEE ET EN PAYA LE PRIX, MAIS QU'UN ACTE AUTHENTIQUE NE FUT PAS ETABLI; QU'ULTERIEUREMENT, DAME X... A VENDU CETTE MAISON A GLADIEUX PAR ACTE AUTHENTIQUE QUI A ETE PUBLIE; QUE RIVALLAND A INTENTE CONTRE GLADIEUX UNE ACTION...

SERVITUDE - Passage - Enclave - Conditions - Enclave imputable à son propre fait - Utilisation normale du fonds. ... ...Rapp. M. Cachelot...La Cour : Sur le premier moyen : Vu l'article 682 du code civil, Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 juillet 1979, que la société civile immobilière hameau Coeur de Vey, propriétaire d'un terrain occupé par des petits immeubles et desservi par une voie privée ouverte à la circulation publique, a obtenu le permis de construire un grand ensemble immobilier ; qu'une précédente décision, devenue irrévocable, ayant dit que ce terrain était insuffisamment desservi pour la...

ACTIONS POSSESSOIRES - Non cumul avec le pétitoire - Absence d'autorité au pétitoire de la chose jugée au possessoire. Pour décider que le... ...Rpr. M. Cachelot...SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET EST CI-DESSUS REPRODUIT : ATTENDU, D'UNE PART, QUE SI LE JUGE DU POSSESSOIRE AVAIT CONSIDERE QUE LA POSSESSION DES EPOUX X... ETAIT EXEMPTE DE VICES, SA DECISION N'A PAS D'AUTORITE AU PETITOIRE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE POUR DECIDER QUE MACHICOTE ETAIT PROPRIETAIRE DE LA PARCELLE REVENDIQUEE, L'ARRET NE S'EST PAS FONDE SUR L'EXISTENCE D'UN TITRE MAIS A APPRECIE SOUVERAINEMENT LES...

VENTE - Résolution - Effets - Dommages-intérêts - Evaluation - Améliorations réalisées par l'acquéreur - Impenses utiles au vendeur -... ...Rpr M. Cachelot...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 22 JUIN 1978, QUE LA SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS JEAN Y... A VENDU AUX EPOUX X... UN IMMEUBLE DONT LA VENTE A ETE RESOLUE AUX TORTS DES ACHETEURS ; ATTENDU QUE POUR EVALUER LA PLUS-VALUE DUE PAR LA SOCIETE Y... AUX EPOUX X..., POUR LES TRAVAUX EFFECTUES PAR EUX SUR L'IMMEUBLE AVANT LA RESOLUTION DELA VENTE, L'ARRET, FIXANT LES DETTES RESPECTIVES DES PARTIES...

MANDAT - Mandataire apparent - Vente - Prix - Payement au notaire du vendeur - Notaire rédacteur de la promesse de vente et chargé de réitérer... ...Rpr M. Cachelot...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE CHAMBERY, 20 NOVEMBRE 1978 QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 5 JANVIER 1977, LES EPOUX X... SE SONT ENGAGES A VENDRE UN CHALET AUX EPOUX Y...; QU'IL ETAIT STIPULE QU'UN ACOMPTE SUR LE PRIX SERAIT VERSE AU PLUS TARD LE 7 JANVIER 1977 ET LE SOLDE LORS DE L'ENTREE EN JOUISSANCE, ET QUE LA VENTE SERAIT REITEREE EN LA FORME AUTHENTIQUE PAR LE MINISTERE DE PINGUET, NOTAIRE; QUE L'ACOMPTE SUR...

PREUVE TESTIMONIALE - Admissibilité - Impossibilité physique ou morale d'exiger un écrit - Partie pouvant l'invoquer - Débiteur. La règle qui... ...Rpr M. Cachelot...Sur le moyen unique : Attendu que dame Y..., agissant en qualité d'héritière de demoiselle X..., fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Montpellier, 23 mai 1979 de l'avoir déboutée de sa demande en résolution, pour non paiement de la rente viagère, de la vente d'un immeuble que demoiselle X... avant vendu à Marc, au motif que ce dernier, qui s'était trouvé dans l'impossibilité morale de justifier par écrit du paiement de la rente, avait rapport...

JUGEMENTS ET ARRETS - Déni de justice - Propriété - Immeuble - Action en revendication - Décision déboutant les revendiquants - Motif... ...Rpr M. Cachelot...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE ANGERS, 2 MARS 1978 DE L'AVOIR DEBOUTEE DE L'ACTION EN REVENDICATION D'UNE PARCELLE DE TERRE, ACTION INTENTEE CONTRE LES EPOUX Y..., TOUT EN DEBOUTANT CEUX-CI DE LEUR DEMANDE RECONVENTIONNELLE TENDANT A FAIRE CONSTATER LEUR DROIT DE PROPRIETE SUR CETTE PARCELLE, ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE LORSQUE DEUX PERSONNES REVENDIQUENT, L'UNE CONTRE L'AUTRE, LA PROPRIETE D'UN IMMEUBLE DONT LES...