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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 05 juillet 2001, 00NC00914
54 PROCEDURE ... ...M. COMMENVILLE...Deuxième Chambre Vu, enregistré le 20 juillet 2000 le recours du MINISTRE DE L' ECONOMIE DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE demande à la cour : 1 / d'annuler le jugement n 983049 du 20 mars 2000, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a déchargé M. X... des cotisations de taxe d'habitation et de taxe foncière mises à sa charge au titre de l'année 1997, dans les rôles de la commune de Thionville ; 2 / de remettre intégralement les impositions contestées à la charge de M. X... à concurrence des cotisations correspondant à la valeur locative cadastrale de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 05 juillet 2001, 95NC01360
19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... ...M. COMMENVILLE...Deuxième Chambre Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 22 août 1995 et 20 novembre 1997, présentés pour la S.A. MAT TRANSPORT dont le siège social est Terminal Est à Calais Pas-de-Calais par la société Fidal Paris et International, avocat au barreau des Hauts-de-Seine ; la S.A. MAT TRANSPORT demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement n 89-1483 en date du 20 avril 1995 par lequel le tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 05 juillet 2001, 96NC00033
19-04-01-02-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE... ...M. COMMENVILLE...Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 1996 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme Y..., demeurant ... Bas-Rhin, par maître X..., avocat au barreau de Strasbourg ; M. et Mme Y... demandent à la Cour : 1 / d'annuler le jugement, en date du 10 novembre 1995, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, a rejeté le surplus de leur demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 05 juillet 2001, 96NC01891 et 99NC01946
19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - PROFESSIONS ET... ...M. COMMENVILLE...Deuxième Chambre Vu - I, sous le n° 96NC01891, la requête enregistrée au greffe de la cour le 11 juillet 1996, présentée pour l' ASSOCIATION BOURSE DE SOUS TRAITANCE DE L'EST, dont le siège est ... Meurthe-et-Moselle, représentée par son président, par Me Alleaume, avocat à la Cour ; L'ASSOCIATION BOURSE DE SOUS TRAITANCE DE L'EST demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 94447-951279 en date du 14 mai 1996 par lequel le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 05 juillet 2001, 96NC02710
19-02-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - FORMES ET CONTENU DE LA REQUETE... ...M. COMMENVILLE...Deuxième Chambre Vu, sous le n 96NC02710, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 9 octobre 1996 présentée pour la SOCIETE APPLICATION TECHNIQUE DE REVETEMENT S.A.R.L. ATR, dont le siège est RN4, "Les Baraques", à Laxou Meurthe-et-Moselle, représentée par Me Villette, liquidateur, par Me Gutton, avocat à la Cour ; La S.A.R.L. ATR demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement n 94764 en date du 9 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 05 juillet 2001, 97NC01170
19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. COMMENVILLE...Deuxième Chambre Vu, sous le n 97NC01170, la requête enregistrée au greffe de la cour le 30 mai 1997 présentée pour la SOCIETE TRANSPORTS MAYER SA, dont le siège est ... Meurthe-et-Moselle, par Me X... et Bricet, avocats à la Cour ; La SA TRANSPORTS MAYER demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement n 95-1655 en date du 25 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 05 juillet 2001, 97NC01171
19-04-02-01-04-082 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. COMMENVILLE...Deuxième Chambre Vu, sous le n 97NC01171, la requête enregistrée au greffe de la cour le 30 mai 1997.présentée pour la SOCIETE Z... Y... SA, dont le siège est rue du Champ Moyen, zone industrielle de Fléville-devant-Nancy Meurthe-et-Moselle, par Me X... et Bricet, avocats à la Cour ; La SA Z... MICHEL demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement n 95-1653 et 95-1654 en date du 25 mars 1997 du tribunal administratif de Nancy en tant qu'il a rejet...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 05 juillet 2001, 97NC01172
19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. COMMENVILLE...Deuxième Chambre Vu, sous le n 97NC01172, la requête enregistrée au greffe de la cour le 30 mai 1997 présentée pour la société Y... GEORGES et SCHMITT SA, dont le siège est ..., ZI de Fléville Meurthe-et-Moselle, par Me X... et Bricet, avocats à la Cour ; La SA Y... GEORGES et SCHMITT demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement n 95-1656 en date du 25 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 05 juillet 2001, 97NC01186
19-01-05-01-005 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - PRESCRIPTION ... ...M. COMMENVILLE...Deuxième Chambre Vu, enregistrée le 2 juin 1997, sous le n° 97NC01186, la requête présentée pour M. X..., demeurant ... Bas-Rhin, par Me Ontabilla-Cullard, avocat à la Cour ; M. X... demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n 912593 en date du 3 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la contestation qu'il a formée à la suite d'un refus de restitution d'impôt sur le revenu qui lui a été opposé par le trésorier principal de Strasbourg, 2...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 05 juillet 2001, 97NC01738
19-03-04-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - QUESTIONS RELATIVES... ...M. COMMENVILLE...Deuxième Chambre Vu, sous le n 97NC01738 la requête enregistrée au greffe de la Cour le 28 juillet 1997 présentée par la SOCIETE LOCA EST SA, dont le siège est 9, parc Bradfer à Bar-le-Duc Meuse, représentée par son président-directeur-général en exercice ; La SA LOCA EST demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement n 951615 en date du 17 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la réduction de la...
