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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 09 novembre 1999, 99LY00725 et 99LY00775
54-03-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS 68-06-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU... ...M. CHIAVERINI...Vu I la requête, enregistrée sous le n° 99LY00725 au greffe de la cour le 23 février 1999, présentée pour la commune de CONTAMINES-MONTJOIE représentée par son maire en exercice, à ce que autorisé par délibération de son conseil municipal en date du 29 juin 1995, par la SCP BALLALOUD-ALADEL, avocats au barreau de BONNEVILLE ; La commune demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 98-5309 en date du 12 février 1999 par laquelle le président de la...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 09 novembre 1999, 99LY02404
54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE ... ...M. CHIAVERINI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 27 août 1999, présentée par Mme Marie-Rose X... demeurant ... ; Mme X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-6231 du 22 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de DIJON a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 avril 1996 par laquelle la section des aides publiques au logement a confirmé la révision de ses droits à l'aide personnalisée au logement décidée par la caisse d'allocations familiales de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 19 octobre 1999, 95LY00228
68-03-025-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - REFUS DU PERMIS ... ...M. CHIAVERINI...requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 février 1995, présentée par Mme Odette X... domiciliée avenue d'AIX, quartier Sainte-Anne 13320 BOUC BEL AIR ; Mme X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 90-1576 en date du 25 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de NICE a rejeté sa requête dirigée contre un arrêté du 17 avril 1990 du maire de la COMMUNE DU BEAUSSET refusant de lui accorder un permis de construire ; 2° d'annuler pour excès de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 19 octobre 1999, 95LY00456
68-025-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - CONTENU ... ...M. CHIAVERINI...Vu, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 13 mars 1995 et 19 mai 1995 présentés pour Mme Antoinette Y... demeurant ... par Maître Charles X..., avocat au conseil d'Etat et à la cour de cassation ; Mme Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 89-2392 en date du 1er décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de NICE a rejeté sa demande dirigée contre le certificat d'urbanisme négatif qui lui a été délivré le 12 octobre 1989 par le maire de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 19 octobre 1999, 95LY00504
68-04-045-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - REGIMES DE DECLARATION PREALABLE -... ...M. CHIAVERINI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 mars 1995, présentée par la ville de CANNES représentée par son maire en exercice par Me Y..., avocat au barreau de Lyon ; La commune demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°89-1429 en date du 22 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de NICE a, sur la demande des consorts B..., annulé la décision du 20 février 1989 du maire de CANNES s'abstenant de s'opposer aux travaux déclarés par M...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 19 octobre 1999, 95LY00872
60-01-02-01-03-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE... ...M. CHIAVERINI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 mai 1995, présentée pour Mme Anne-Marie X... demeurant ... par la SCP d'avocats ESCALLIER, GARCIN, DUNNER ; Mme X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 91-3241 en date du 16 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la COMMUNE DE GRENOBLE et du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires CROUS à lui payer la...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 19 octobre 1999, 95LY01225
54-02-03-01 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN INTERPRETATION - RECEVABILITE ... ...M. CHIAVERINI...requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 juillet 1995, présentée pour la COMMUNE DE RAMATUELLE, par son maire en exercice ; La COMMUNE DE RAMATUELLE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 95204-95205 du 20 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande du PREFET DU VAR, l'arrêté du maire en date du 12 septembre 1994 portant permis de construire au bénéfice de M. X... ; 2° de rejeter la demande présentée par le PREFET DU VAR devant le tribunal...
