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ATTEINTE A LA DIGNITE DE LA PERSONNE - Discrimination - Fourniture conditionnée d'un bien ou d'un service - Eléments constitutifs -... ...M. Buisson...Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Easyjet Airline Company Limited, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 5 février 2013, qui, pour refus de fournir une prestation de service en raison d'un handicap et offre d'une prestation de service subordonnée à une condition discriminatoire, l'a condamnée à 70 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après...

OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - Pouvoirs - Enquête préliminaire - Audition de témoin - Témoin anonyme - Articles 706-58 et suivants du... ...M. Buisson...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Djamel X..., - M. Djaffar Y..., - M. Lahcen Z..., - M. Brendon A..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 20 mars 2015, qui, dans l'information suivie contre eux, notamment, du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a prononcé sur leur demande d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de procédure pénale - Article 56 - Principe de liberté individuelle - Droit au respect de... ...M. Buisson...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 23 février 2016, dans l'information suivie des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, infractions à la législation sur armes, contrefaçon ou falsification de chèque...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Examen de la régularité de la procédure - Demande de la personne mise en examen - Procès-verbal d'audition d'un... ...M. Buisson...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 4 mai 2015 et présenté par : -M. Mohamed X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 12 mars 2015, qui, dans l'information suivie...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Appel des ordonnances du juge d'instruction - Ordonnance de mise en accusation - Appel de la personne mise en... ...M. Buisson...Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Cayenne, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour, en date du 25 octobre 2016, qui, saisie de l'appel de l'ordonnance de mise en accusation renvoyant M. Jean-Luc X... devant ladite cour du chef de meurtre aggravé, a déclaré irrecevable la demande d'expertise présentée devant elle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la...

PEINES - Exécution - Peine privative de liberté - Crédit de réduction de peine - Retrait - Sanction disciplinaire - Cumul - Nature... ...M. Buisson...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Nasser X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 24 juin 2015, qui, pour outrage à personne dépositaire de l'autorité publique en récidive, l'a, notamment, condamné à cinq mois d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 novembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1...

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail effectif - Temps assimilé à du travail effectif - Exclusion - Temps nécessaire aux... ...M. Buisson assisté de Mesdames Massiot et Mathia, greffières en chef...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Arrêt n° 602 P+B+R+IPourvoi n° H 10-16.491 Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Andy X..., domicilié ..., 2°/ M. Mohand Henri Y..., domicilié ..., 3°/ M. Magid Z..., domicilié ..., 4°/ M. Olivier A..., domicilié ..., contre l'arrêt rendu le 23 février 2010 par la cour d'appel de Paris pôle 6, chambre 3, dans le...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Taux individuel - Accidents ou maladies professionnelles prises en... ...M. Buisson, assisté de M. Cardini, auditeur au service de documentation, des études et du rapport...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Dassault Falcon service/ Bonneuil-en-France, société à responsabilité limitée, dont le siège est BP 10, 93352 Le Bourget cedex, contre l'arrêt rendu le 31 mars 2011 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des...