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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 octobre 2015, 15-82247
OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - Pouvoirs - Enquête préliminaire - Audition de témoin - Témoin anonyme - Articles 706-58 et suivants du... ...M. Buisson...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Djamel X..., - M. Djaffar Y..., - M. Lahcen Z..., - M. Brendon A..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 20 mars 2015, qui, dans l'information suivie contre eux, notamment, du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a prononcé sur leur demande d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 octobre 2015, 15-83441
INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la partie civile - Ordonnance refusant de faire droit aux réquisitions du procureur de la... ...M. Buisson...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Philippe X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 5 mai 2015, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de harcèlement moral, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant sa mise en examen supplétive ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 octobre 2015 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Buisson, conseiller rapporteur, MM...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 novembre 2015, 15-83437
GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Assistance de l'avocat - Communication de certaines pièces de la procédure - Défaut -... ...M. Buisson...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Frédéric A..., - M. Tanguy X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 12 mai 2015, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et contrebande de marchandise prohibée, a prononcé sur leur demande d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 décembre 2015, 13-81586
ATTEINTE A LA DIGNITE DE LA PERSONNE - Discrimination - Fourniture conditionnée d'un bien ou d'un service - Eléments constitutifs -... ...M. Buisson...Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Easyjet Airline Company Limited, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 5 février 2013, qui, pour refus de fournir une prestation de service en raison d'un handicap et offre d'une prestation de service subordonnée à une condition discriminatoire, l'a condamnée à 70 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 décembre 2015, 14-84906
VOL - Eléments constitutifs - Elément légal - Chose d'autrui - Définition - Chose abandonnée - Bien impropre à la commercialisation -... ...M. Buisson...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Béatrice X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 21 mai 2014, qui, pour vol, l'a condamnée à 1 000 euros d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 novembre 2015 où étaient présents : M. Guérin, président, M...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 décembre 2015, 15-80733
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Exceptions - Exception de nullité - Acte accompli dans une procédure distincte - Recevabilité - Limites -... ...M. Buisson...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Karim X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 30 décembre 2014, qui, pour subornation de témoin et recel, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement et a ordonné une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 novembre 2015 où étaient présents : M. Guérin...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 janvier 2016, 13-85770
TRAVAIL - Délégués syndicaux ou délégués du personnel - Délit d'entrave - Eléments constitutifs - Elément matériel - Temps nécessaire à... ...M. Buisson...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Guy X..., - La société Grand Casino Lyon, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 29 mai 2013, qui, pour entraves aux fonctions de délégué syndical et de délégué du personnel, et entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, a condamné le premier, à un mois d'emprisonnement avec sursis, 3 000 euros...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 janvier 2016, 14-80455
ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE OU PSYCHIQUE DE LA PERSONNE - Atteinte volontaire à l'intégrité de la personne - Harcèlement moral -... ...M. Buisson...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Martine X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 2013, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Mmes Danielle Y..., Claudine Z..., épouse D..., Maryse A... et Audeline B..., épouse C..., MM. Jean-Pierre F... et Didier E... du chef de harcèlement moral ; La COUR...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 janvier 2016, 14-86030
RESTITUTION - Objets saisis - Demande en restitution - Demande de la partie civile - Demande formée devant le tribunal correctionnel -... ...M. Buisson...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Carmen X..., épouse Y..., - M. Jean-Philippe X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 11 juin 2014, qui, dans la procédure suivie contre M. Alexandre Z... du chef de vol, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er décembre 2015 où étaient...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 mai 2016, 16-80564
GARDE A VUE - Placement - Information du procureur de la République - Notification des droits du gardé à vue - Retard - Circonstances... ...M. Buisson...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Daniel X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 7 janvier 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de corruption de mineur de quinze ans, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 mai 2016 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Buisson, conseiller rapporteur, MM...