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...M. Bruno Bachini...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 mai et 24 août 2022 et le 29 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 mars 2022 par laquelle le jury de l'examen d'aptitude et de classement des auditeurs de justice de la promotion 2020 de l'Ecole nationale de la magistrature ENM l'a écarté de l'accès aux fonctions judiciaires, ainsi que l'arrêté du 29 mars 2022 par lequel le garde des sceaux, ministre de...

...M. Bruno Bachini...Vu la procédure suivante : La société Ferme éolienne de Moux a demandé à la cour administrative d'appel de Toulouse d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2020 par lequel le préfet de l'Aude a rejeté sa demande d'autorisation unique en vue d'exploiter, sur le territoire de la commune de Moux, un parc éolien composé de cinq aérogénérateurs. Par un arrêt n° 20TL03798 du 12 mai 2022, la cour administrative d'appel a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juillet et 11 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la sociét...

...M. Bruno Bachini...Vu la procédure suivante : La société Coopérative vinicole de Quinsac a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 septembre 2016 par lequel le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics ont reconnu l'état de catastrophe naturelle sur le territoire de la commune de Quinsac pour les mouvements de terrain survenus le 15 février 2016. Par un jugement n° 1700800 du 20 décembre 2018, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 19BX00689 du...

...M. Bruno Bachini...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 449872, par une requête, enregistrée le 18 février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Der Grüne Punkt Duales System Deutschland GmbH DSD et la société PRO Europe Sprl demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de la ministre de la transition écologique du 30 novembre 2020 relatif aux signalétiques et marquages pouvant induire une confusion sur la règle de tri ou d'apport du déchet issu du produit ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article...

55-04-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. - PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES. - RÈGLES GÉNÉRALES DE... ...M. Bruno Bachini...Vu la procédure suivante : Le conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Paris Ile-de-France, d'une part, la société Ethix ainsi que son représentant légal, M. A... B..., d'autre part, ont déposé deux plaintes contre la société Ipso Facto Expertise et sa présidente, devant la chambre régionale de discipline auprès de l'ordre des experts-comptables de Paris Ile-de-France. Par une décision du 24 juillet 2019, la chambre régionale de...

68-01-01-02-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. - PLANS D`OCCUPATION DES SOLS POS ET PLANS... ...M. Bruno Bachini...Vu la procédure suivante : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune de Saint-Laurent-du-Var à lui verser la somme de 127 862 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 10 avril 2014, au titre du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait du courrier du maire de Saint-Laurent-du-Var du 8 janvier 2014 indiquant à la société automobile de Provence Kéolis que l'utilisation de la construction et du...

44-035-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - PRODUCTEUR OU DÉTENTEUR DES DÉCHETS ART. L. 541-1-1 ET L. 541-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT – NOTION –... ...M. Bruno Bachini...Vu la procédure suivante : D'une part, la société Paprec Ile-de-France, venant aux droits de la société Métalarc, a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 235 000 euros, avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de la décision du préfet du Val-de-Marne de mettre à la charge de la société Métalarc une partie des frais...

...M. Bruno Bachini...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 février et 25 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'avis de la commission d'avancement du 8 décembre 2021 défavorable à sa demande de nomination directe en qualité d'auditeur de justice ; 2° d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de faire procéder au réexamen de sa demande par la commission d'avancement dans un délai de deux mois à compter de la décision à venir. Vu les autres...

...M. Bruno Bachini...Vu les procédures suivantes : I. Sous le n° 446831, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 novembre 2020 et 7 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme AD... O... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 25 septembre 2020 portant classement, parmi les sites du département du Rhône, des vallons de l'ouest lyonnais, communes de Charbonnières-les-Bains, Dardilly, Ecully, Marcy-l'Etoile, La-Tour-de-Salvagny ; 2° d'enjoindre au Premier ministre de retirer du périmètre du site classé la parcelle cadastrée n...

...M. Bruno Bachini...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 juin 2019 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours à destination de son pays d'origine. Par un jugement n° 1903701 du 20 novembre 2019, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20BX02007 du 14 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par Mme A... contre ce jugement. Par un pourvoi...