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Jurisprudences qui ont été rapportées par M. Bruno Genevois

50 résultats trouvés :

§ | France, Conseil d'État, Juge des referes, 05 octobre 2004, 272833

...M. Bruno Genevois...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er octobre 2004 présentée par M. Redouane A, demeurant 63 bloc Castor Ben Guerir Maroc ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un visa en qualité de conjoint de français ; 2° à défaut, d'enjoindre à l'administration de lui délivrer, dans un délai de 24 heures, tout document temporaire lui permettant d'entrer légalement sur le territoire français ; 3° à défaut...

France | 05/10/2004 | Juge des referes

§ | France, Conseil d'État, Juge des referes, 23 octobre 2004, 273329

...M. Bruno Genevois...Vu 1°, sous le n° 273329, l'ordonnance en date du 19 octobre 2004, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 octobre 2004, par laquelle le président du tribunal administratif de la Polynésie française a transmis au Conseil d'Etat la requête présentée par M. René ZY, qui demande la suspension de la motion de censure adoptée le 9 octobre 2004 par l'assemblée de la Polynésie française ; Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 2004 au greffe du tribunal administratif de la Polynésie française, présentée par M. René ZY, demeurant ... ; M. ZY demande au juge des...

France | 23/10/2004 | Juge des referes

§ | France, Conseil d'État, Juge des referes, 17 novembre 2004, 274088

...M. Bruno Genevois...Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kodzo Atsuvia X, de nationalité togolaise, faisant élection de domicile chez ..., et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat : 1° suspende, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision de refus de visa d'entrée en France opposée par le consul général de France à Dakar le 20 août 2004 et sur laquelle la commission des recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a pas statué à ce jour...

France | 17/11/2004 | Juge des referes

§ | France, Conseil d'État, Juge des referes, 08 décembre 2004, 274432

...M. Bruno Genevois...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Hubert A, demeurant ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat suspende, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision en date du 23 septembre 2004 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des médecins, après avoir annulé la décision du conseil régional de Bretagne en date du 27 avril 2004 confirmant son inscription au tableau de l'ordre et la décision du conseil départemental du Finistère...

France | 08/12/2004 | Juge des referes

§ | France, Conseil d'État, Juge des referes, 13 décembre 2004, 274757

54-03-04-05 PROCÉDURE - PROCÉDURES D'URGENCE - POUVOIRS DU PRÉSIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT - POUVOIRS EXERCÉS EN... ...M. Bruno Genevois...Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, tendant à ce que, sur le fondement de l'article 42-10 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, statuant en référé, ordonne à la société Eutelsat de faire cesser la diffusion du service de télévision Al Manar, dans un délai...

France | 13/12/2004 | Juge des referes

§ | France, Conseil d'État, Juge des référés, 21 décembre 2004, 275361

...M. Bruno Genevois...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Herman X, élisant domicile au siège de ... ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 30 novembre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative tendant à ce qu'il soit fait injonction au préfet de l'Isère d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour...

France | 21/12/2004 | Juge des référés

§ | France, Conseil d'État, Juge des référés, 21 décembre 2004, 275362

...M. Bruno Genevois...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Julianne X, demeurant chez ... ; Mme X demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 30 novembre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative tendant à ce qu'il soit fait injonction au préfet de l'Isère d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour nécessaire...

France | 21/12/2004 | Juge des référés

§ | France, Conseil d'État, Juge des referes, 24 janvier 2005, 276493

...M. Bruno Genevois...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE WISSOUS, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE WISSOUS demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 30 décembre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant à ce que la décision en date du 16 décembre 2004 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine lui a refusé l'autorisation de...

France | 24/01/2005 | Juge des referes

§ | France, Conseil d'État, Juge des referes, 31 janvier 2005, 277028

...M. Bruno Genevois...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe X, demeurant ... ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, les délibérations du jury du concours national externe d'inspecteur élève des impôts et la décision du directeur général des impôts refusant de l'inscrire sur la liste des candidats admissibles à ce concours ; 2° d'ordonner à l'autorité administrative de remédier à l'illégalité entachant ces décisions...

France | 31/01/2005 | Juge des referes

§ | France, Conseil d'État, Juge des referes, 25 février 2005, 277848

...M. Bruno Genevois...Vu la requête, présentée par Mme D..., épouse C..., domiciliée ... agissant pour sa fille mineure Mlle Dédé B... Patricia X..., demeurant chez Y, directrice générale de la protection de l'Enfance, ... Mme D... épouse C... demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au Consul général de France à Lomé, de lui délivrer un visa de court séjour dans un délai de sept jours à compter de la décision à intervenir, sous peine d'une astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2° de condamner l'Etat...

France | 25/02/2005 | Juge des referes
 
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