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44-05-08 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Prévention des crues, des risques majeurs et des risques... ...M. Bruno COUTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association des riverains de la Bénovie de Sainte-Croix-de-Quintillargues, Mme et M. B... AC..., Mme AI... D..., Mme AE... AD..., Mme et M. A... P..., Mme et M. H... Q..., Mme et M. T... AG..., Mme et M. AO... R..., M. L... AN..., Mme et M. Z... AH..., M. et Mme AM... AP..., M. O... M..., Mme et M. I... AJ..., Mme et M. N... U..., M.et Mme K... F..., Mme X... V..., M. Y... C...

335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...M. Bruno COUTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier, à titre principal, d'annuler la décision du 20 juin 2017 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII lui a appliqué la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 17 600 euros et la contribution forfaitaire représentative des...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. Bruno COUTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... A... B... épouse A... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 5 février 2020 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination pour l'exécution de la mesure d'éloignement. Par un...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. Bruno COUTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 5 février 2020 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination pour l'exécution de la mesure d'éloignement. . Par un jugement n° 2001937 du...

24-01-01-01-01 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. Domaine public artificiel. Biens faisant partie du domaine public... ...M. Bruno COUTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... et M. C... B..., ont demandé au tribunal administratif de Nice, à titre principal, de déclarer nulle ou d'annuler la convention d'occupation précaire du domaine communal qu'ils ont conclue, le 15 février 2016, avec la commune de Cap d'Ail, à titre subsidiaire, d'annuler certaines clauses de cette convention, notamment celles qui écartent l'existence d'un fonds de...

24-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. ... ...M. Bruno COUTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La région Occitanie a déféré devant le tribunal administratif de Montpellier M. C... E... comme prévenu d'une contravention de grande voirie pour avoir, avec le navire " Phyllirhoe " dont il est propriétaire, endommagé les installations du port de Sète. Par un jugement n° 1702415 du 5 juillet 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier a condamné M. E..., d'une part, à payer une amende...

335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...M. Bruno COUTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Les Pizous a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 12 avril 2017 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII lui a appliqué la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 35 200 euros et la contribution forfaitaire représentative des frais de...

66-07-01-04-035-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...M. Bruno COUTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Natness a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 23 février 2018 par laquelle la ministre du travail a, d'une part, annulé la décision du 23 août 2017 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité départementale des Bouches-du-Rhône l'a autorisée à licencier Mme A... D... pour inaptitude médicale, d'autre part, refusé d'autoriser le...

66-07-01-04-035-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...M. Bruno COUTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Sonovision a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 5 mai 2017 par laquelle la ministre du travail a, d'une part, retiré sa décision implicite portant rejet du recours hiérarchique formé par Mme F... D... à l'encontre de la décision de l'inspecteur du travail du 19 septembre 2016 autorisant son employeur à la licencier pour motif...

66-07-01-04-035-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...M. Bruno COUTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 14 septembre 2018 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle de Haute-Corse de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse a autorisé l'institution de gestion sociale des armées IGESA à la licencier pour...