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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 10 mai 2022, 20VE00899
...M. Bruno COUDERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté en date du 13 juin 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 1908439 du 11 février 2020, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 10 mai 2022, 20VE01297
...M. Bruno COUDERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2019 par lequel le préfet du Val d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1909878 du 14 mai 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté du 1er juillet 2019 et a enjoint au préfet du Val d'Oise de réexaminer la situation de M. A... B... dans un délai...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 10 mai 2022, 20VE01921
...M. Bruno COUDERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 26 mai 2020 par lequel le préfet du Val d'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2005527 du 10 juillet 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté du préfet du Val d'Oise. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 août 2020, le préfet du Val d'Oise demande à la cour d'annuler le...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 10 mai 2022, 20VE01944
...M. Bruno COUDERT...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Sous le n° 1703624, M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler, d'une part, la décision du 22 août 2016 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité territoriale des Hauts-de-Seine de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Île-de-France a autorisé la société Nulle Part Ailleurs Productions à le licencier pour motif disciplinaire, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux, et la décision implicite...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 10 mai 2022, 20VE02731
...M. Bruno COUDERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 9 septembre 2019 par lequel le préfet du Val d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2002943 du 22 septembre 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 octobre 2020, M. A..., représenté par Me...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 10 mai 2022, 20VE03335
...M. Bruno COUDERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société BPR Chrono Pizza a demandé au tribunal administratif de Versailles, à titre principal, d'annuler la décision du 12 novembre 2018 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail à raison de l'emploi d'un salarié non autorisé à travailler, ensemble la décision du 12 décembre 2018 rejetant son recours gracieux, et, à titre subsidiaire, de réduire le montant de la contribution...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 10 mai 2022, 21VE01803
...M. Bruno COUDERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté en date du 16 juin 2020 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'issue de ce délai. Par un jugement n° 2101426 du 7 mai 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 juin...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 13 avril 2022, 22VE00197
...M. Bruno COUDERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le comité social et économique central de la société Ciments Calcia, le comité social et économique de l'établissement Cruas de la société Ciments Calcia, le syndicat CGT Ciments Calcia Cruas, M. C... H..., M. I... D..., M. I... B..., M. E... F... et M. G... F..., ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 juin 2021 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France a homologué le document...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 13 avril 2022, 22VE00271
...M. Bruno COUDERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le comité social et économique de l'unité économique et sociale du Resort Barrière d'Enghien-les-Bains a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 juillet 2021 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France a homologué le document unilatéral portant sur le projet de licenciement économique collectif donnant lieu à la mise en œuvre du plan de sauvegarde de l'emploi de l'unit...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 09 mars 2022, 21VE03335
...M. Bruno COUDERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le comité social et économique de l'unité économique et sociale L'Equipe a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 mai 2021 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France a homologué le document unilatéral portant sur le projet de licenciement collectif pour motif économique de la société L'Equipe. Par un jugement n° 2109334 du 14 octobre 2021, le tribunal administratif de...
