Recherche de qui ont été rapportées par M. Bruno COUDERT dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. Bruno COUDERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B..., agissant tant en son nom propre qu'au nom de sa fille mineure E... C..., a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser une somme de 1 204 725 euros en réparation des préjudices subis G... Laëtitia C... du fait de la maladie qu'elle a contractée à la suite de sa vaccination contre le virus de la grippe A H1N1 et une somme de 50 000 euros en réparation de ses...

...M. Bruno COUDERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Confédération générale du travail-Force ouvrière et l'Union départementale des syndicats CGT-FO des Hauts-de-Seine ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision n° 2018-05 du 4 janvier 2018 par laquelle la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Île-de-France a publié pour le département des Hauts-de-Seine la liste des organisations syndicales de salariés appelées à siéger au sein de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue...

...M. Bruno COUDERT...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A..., - et les conclusions de Mme Grossholz, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. La Confédération générale du travail-Force ouvrière et l'Union départementale des syndicats CGT-FO de Seine-et-Marne relèvent appel du jugement du 18 mars 2019 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande tendant à l'annulation...

...M. Bruno COUDERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bergams a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 16 mai 2018 par laquelle la ministre du travail a retiré sa décision implicite rejetant le recours hiérarchique formé par Mme C... A... contre la décision du 28 juillet 2017 par laquelle l'inspectrice du travail avait autorisé son licenciement pour insuffisance professionnelle, a annulé cette décision de l'inspectrice du travail et a refusé d'autoriser ce licenciement. Par un jugement n° 1804969 du 24 septembre 2020, le tribunal...

...M. Bruno COUDERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société La Centrale du frais a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 30 août 2018 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a rejeté son recours gracieux formé à l'encontre de la décision du 26 juin 2018 mettant à sa charge la somme de 7 080 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et la somme de 2 124 euros au titre de la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1 du code de...

...M. Bruno COUDERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Keolis Vélizy a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite née le 18 décembre 2017 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 18 septembre 2017 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité départementale des Yvelines de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Île-de-France l'a autorisée...

...M. Bruno COUDERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le comité social et économique de la société Sealants Europe a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 octobre 2021 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France a homologué le document unilatéral portant plan de sauvegarde de l'emploi de la société Sealants Europe. Par un jugement n° 2113150 du 18 janvier 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande...

...M. Bruno COUDERT...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler les décisions des 20 octobre 2017 et 7 mars 2018 par lesquelles la garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande de nomination dans un office notarial à créer à la résidence de Paris et, d'autre part, d'enjoindre à la garde des sceaux, ministre de la justice de la nommer dans l'office à créer, ou, à défaut, de procéder à un réexamen de sa demande. Par un jugement n°s 1709665-1802655 du 17 janvier 2019, le tribunal...

...M. Bruno COUDERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 26 mai 2016 par laquelle le ministre du travail a retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé par la société Sephora, annulé la décision de l'inspecteur du travail du 9 novembre 2015 refusant d'autoriser son licenciement et autorisé la société Sephora à la licencier pour motif disciplinaire. Par un jugement n° 1606174 du 12 février 2019, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande...

...M. Bruno COUDERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Beaumont Coiffure a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de réduire à la somme de 3 520 euros le montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail mise à sa charge par décision du 26 juillet 2016 du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII. Par un jugement no 1610542 du 4 avril 2019, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 juin 2019, la...