Recherche de qui ont été rapportées par M. Breillat, rapp. dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Commission reparation detention, 29 mai 2006, 05-CRD075
...M. Breillat, rapp....La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, M. Breillat, conseiller, Mme Gorce, conseiller référendaire, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M. Mohammed X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Reims en date du 27 octobre 2005 qui lui a alloué une indemnité de 11 000 euros au titre du préjudice moral sur le fondement de...
| France, Cour de cassation, Commission reparation detention, 29 mai 2006, 05-CRD080
...M. Breillat, rapp....La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, M. Breillat, conseiller, Mme Gorce, conseiller référendaire, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - Mme Rolande X... veuve Y..., contre la décision du premier président de la cour d'appel d'Amiens en date du 10 novembre 2005 qui lui a alloué une indemnité de 50 000 euros au titre du préjudice moral sur le...
| France, Cour de cassation, Commission reparation detention, 29 mai 2006, 06-CRD004
...M. Breillat, rapp....La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, M. Breillat, conseiller, Mme Gorce, conseiller réfférendaire, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - Mme Marie-Paule X... épouse Y..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Montpellier en date du 15 décembre 2005 qui lui a alloué une indemnité de 6.000 euros en réparation de son...
| France, Cour de cassation, Commission reparation detention, 29 mai 2006, JURITEXT000007637439
...M. Breillat, rapp....La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, M. Breillat, conseiller, Mme Gorce, conseiller référendaire, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur les recours formés par : - M. Mustapha X..., - L'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Reims en date du 27 octobre 2005 qui a alloué à M. Mustapha X... une indemnité de 14 000...
| France, Cour de cassation, Commission reparation detention, 23 septembre 2005, 04-CRD004
...M. Breillat, rapp....La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M. Mohammed EL X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Toulouse en date du 16 décembre 2004 qui lui a alloué une indemnité de 12.000 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité outre 700 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 24 juin 2005, le demandeur et son avocat ne s'y étant pas...
