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PROCEDURE CIVILE - Demande - Demande reconventionnelle - Recevabilité - Auteur de la demande - Absence d'influence - Portée PROCEDURE... ...M. Boval...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen du pourvoi principal, pris en sa troisième branche : Vu les articles 64 et 567 du code de procédure civile ; Attendu que les demandes reconventionnelles, en première instance comme en appel, peuvent être formées tant par le défendeur sur la demande initiale que par le demandeur initial en défense aux prétentions reconventionnelles de son adversaire ; Attendu, selon...

JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Notification préalable au représentant en justice - Irrégularité - Portée... ...M. Boval...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 114 et 678 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier La Galiote a interjeté appel, le 12 mars 2008, d'un jugement qui lui avait été signifié le 12 février 2007, après notification directe à avocat du 31 janvier 2007, portant une signature...

PROCEDURE CIVILE - Défense au fond - Définition - Portée PROCEDURE CIVILE - Défense au fond - Procédure orale - Appel en garantie d'un... ...M. Boval...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 15 mars 2011, qu'ayant été assignée devant le tribunal de commerce de Lorient par la société Cemwest et l'assureur de celle-ci, la société Generali, la société Scheepvaartonderneming MS Vliedep II CV la société a appelé des tiers en garantie, puis a soulevé l'incompétence du tribunal...

APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Ordonnance du juge de la mise en état - Appel par une autre partie du jugement rendu sur le fond dans... ...M. Boval...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 776 du code de procédure civile ; Attendu qu'une partie est recevable à former un appel dirigé exclusivement contre l'ordonnance non susceptible d'appel immédiat rendue par un juge de la mise en état lorsqu'une autre partie a fait appel du jugement prononcé sur le fond dans la même instance, les deux recours devant être...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision par défaut - Délai de pourvoi - Point de départ - Détermination JUGEMENTS ET ARRETS PAR... ...M. Boval...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court à l'égard des décisions par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu'à compter du jour o...

CASSATION - Juridiction de renvoi - Procédure - Partie - Partie non comparante - Effets - Etendue - Détermination - Portée CASSATION -... ...M. Boval...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° D 09-17.059 et Q 10-14.888 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° D 09-17.059 : Vu les articles 473 et 1036 du code de procédure civile ; Attendu que dans les procédures avec représentation obligatoire, il y a lieu à nouvelle constitution d'avoué devant la cour d'appel de renvoi ; que les parties non comparantes doivent être citées devant cette juridiction ; Attendu...

APPEL CIVIL - Appel-nullité - Voie de recours non autonome - Portée L'appel-nullité, ouvert en cas d'excès de pouvoir, n'est pas une voie... ...M. Boval...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 542 du code de procédure civile ; Attendu que l'appel tend à faire réformer ou annuler par la cour d'appel un jugement rendu par une juridiction du premier degré ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur déféré de l'ordonnance d'un conseiller de la mise en état, que la société Eiffage TP la société a interjeté appel du jugement d'un tribunal de...

CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Conditions - Exclusion - Cas - Jugement ordonnant la production de pièces détenues par un tiers Il... ...M. Boval...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Mende, chambre commerciale, 18 mai 2010, qu'ayant émis à l'ordre d'une société deux chèques qui, après avoir été détournés, ont été présentés au paiement par la société le Crédit lyonnais, M. X... a assigné celle-ci en responsabilité, puis a demandé au tribunal d'ordonner la production de pièces, notamment de faire...

JUGEMENTS ET ARRETS - Exécution - Reconnaissance frontalière - Titres exécutoires étrangers règlement CE n° 44/2001 - Requête en... ...M. Boval...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 26 janvier 2010 et les productions, que, par déclaration en date du 19 février 2007, le greffier en chef du tribunal de grande instance de Senlis a, en application du règlement CE n° 44/ 2001 du 22 décembre 2000, constaté le caractère exécutoire en France d'une ordonnance de la High Court...

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Demande ne tendant pas aux mêmes fins que la demande initiale - Contrat - Demande de... ...M. Boval...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 565 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la demande de M. X..., la société Irrifore a été condamnée sous peine d'astreinte à achever l'exécution d'un ouvrage dont il lui avait confié la réalisation ; que la société ayant interjeté appel, M. X... a sollicité la résolution du contrat ; Attendu que pour déclarer cette demande...