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APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Domaine d'application APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Domaine d'application... ...M. Boval...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 565 du code de procédure civile ; Attendu qu'en appel les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises aux premiers juges, même si leur fondement juridique est différent ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 1ère civ., 27 janvier 2004, n° 00-17.573, que M. X... et...

APPEL CIVIL - Appel incident - Recevabilité - Conditions - Irrecevabilité de l'appel principal dirigé contre une partie - Portée APPEL... ...M. Boval...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion,14 avril 2006, qu'ayant consenti à Mme X... un prêt demeuré impayé, la société Banque de la Réunion la banque l'a assignée en résiliation et a en outre réclamé qu'elle soit condamnée, ainsi que la SCP de notaires Zampiero, Lai Hok Tim, Balmann la SCP au paiement de dommages-intérêts ; que Mme X... a...

APPEL CIVIL - Acte d'appel - Mentions nécessaires - Intimé - Désignation - Irrégularité affectant la désignation de l'intimé - Cas -... ...M. Boval...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 547 du code de procédure civile, ensemble l'article 901 du même code, dans sa rédaction alors applicable, et l'article L. 89-2 du code du domaine de l'Etat, alors en vigueur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., se prévalant de droits sur une parcelle de terre située à Saint-Martin, a saisi la commission...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Acte - Délivrance - Compétence territoriale - Etendue - Détermination - Portée... ...M. Boval...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 5 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 ; Attendu que, selon ce texte, les huissiers de justice ont compétence pour faire concurremment les actes de leur ministère dans le ressort du tribunal d'instance de leur résidence ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu par un juge de proximité, que M. X... a assigné M. Y... en paiement d'une certaine...

APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions - Recevabilité - Conditions - Déclaration d'appel - Mentions nécessaires - Exactitude -... ...M. Boval...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 960 et 961 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er juin 2006, que M. X... ayant interjeté appel d'un jugement l'ayant condamné à payer une certaine somme à la société Sofinco la société, celle-ci a soulevé l'irrecevabilité de l'appel et des conclusions d'appel de son adversaire ; Attendu que pour...

DELAIS - Voies de recours - Point de départ - Notification - Signification - Première signification irrégulière - Signification... ...M. Boval...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 680 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Marie Françoise X..., aux droits de qui viennent ses héritiers, les consorts X..., qui ont repris l'instance devant la Cour de cassation, a été déclarée irrecevable en son action dirigée contre l'Etat, représenté tant par l'agent judiciaire du Trésor, le...

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Applications diverses - Aggravation du sort de l'appelant APPEL CIVIL - Appel incident - Appel... ...M. Boval...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu à mise hors de cause de la société les Mutuelles du Mans assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'un jugement a déclaré la société Durand, en liquidation judiciaire, assurée par la société Les Mutuelles du Mans assurances l'assureur, entièrement responsable d'un dommage subi par la société Moulin Meckert-Diemer société Moulin, mais a...

APPEL CIVIL - Désistement - Conditions - Acceptation de la partie adverse - Dispense - Effets - Notification du désistement à la partie à... ...M. Boval...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 13 septembre 2006, que la société Riquet Immobilier, ayant été, ainsi que M. Kana X... et Mme Idom Y... Z..., condamnée à payer diverses sommes à Mmes A... et Poret, s'est désistée de son appel à l'égard des premiers par lettre adressée à l'avoué de Mme Idom Y... Z..., qui avait alors seule comparu, sans, toutefois...

SUSPICION LEGITIME - Cas - Partialité - Défaut - Applications diverses CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 -... ...M. Boval...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que l'exigence d'impartialité doit s'apprécier objectivement ; Attendu que l'arrêt mentionne que le délibéré de la cour d'appel s'est...

APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions - Dépôt dans le délai de quatre mois - Défaut - Radiation - Rétablissement - Rétablissement à la... ...M. Boval...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 14 mai 2007, et les productions, que par contrat du 31 mars 1997, la SCI Laguna a confié à la société CEB la construction d'un hangar ; que par contrat du même jour, elle a confié à la société Delta ingénierie Antilles société Delta une mission d'ordonnancement, pilotage et coordination du chantier ; que la SCI Laguna a fait constater par...