La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Boval - page 4

MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Ordonnance sur requête - Ordonnance faisant droit à la requête -... ...M. Boval...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 145, 496, 497 et 561 du code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel saisie de l'appel d'une décision qui avait rétracté une ordonnance sur requête prescrivant des mesures d'instruction destinées à conserver ou à établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, est...

APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions - Domicile - Fausse indication - Recevabilité - Exclusion APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions -... ...M. Boval...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix en Provence, 23 janvier 2007, que Mme X..., ayant interjeté appel d'un jugement rendu à son encontre dans un litige l'opposant à Mme Y..., celle-ci a conclu à la nullité de la déclaration d'appel et à l'irrecevabilité des conclusions de son adversaire, en soutenant qu'elles mentionnaient des adresses inexactes ; Attendu que Mme...

JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Mentions - Voies de recours - Modalités d'exercice - Définition - Lieu... ...M. Boval...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 680 du code de procédure civile ; Attendu que l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai de recours ainsi que les modalités selon lesquelles celui ci doit être exercé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une décision du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau...

APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Ordonnance du juge de la mise en état - Ordonnance statuant sur une exception de procédure PROCEDURE... ...M. Boval...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Nîmes entrepôt la société, représentée par son liquidateur amiable, M. X..., ayant assigné en responsabilité, devant le tribunal de grande instance d'Agen, MM. Y... et Z..., respectivement administrateur et mandataire judiciaires auprès de la cour d'appel de Montpellier, en se prévalant des dispositions de l'article 47 du code de...

PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention volontaire - Conditions - Conclusions - Forme - Nécessité - Défaut PROCEDURE CIVILE -... ...M. Boval...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 68, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu qu'il se déduit de ce texte, selon lequel les demandes incidentes sont formées à l'encontre des parties à l'instance de la même manière que sont présentés les moyens de défense, que l'intervention volontaire se fait devant le tribunal de grande instance, à l'égard des...

COMPETENCE - Compétence territoriale - Domicile du défendeur - Caractère exclusif de la règle - Défaut - Portée COMPETENCE - Compétence... ...M. Boval...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 24 juin 2008, que M. X... qui avait été agent commercial de la société Hydraulique production systems, ayant son siège dans le Val d'Oise, l'a assignée devant le tribunal de commerce du Mans, dans le ressort duquel il avait exercé son mandat, en règlement de commissions et d'une indemnité de cessation de contrat...

APPEL CIVIL - Appel incident - Recevabilité - Conditions - Détermination - Portée APPEL CIVIL - Appel incident - Appel incident dirigé... ...M. Boval...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 545, 550 et 551 du code de procédure civile ; Attendu qu'il se déduit de ces textes que lorsqu'un appel incident est dirigé, dans une même instance, dans les conditions de forme et de délai prévues par les articles 550 et 551 du code de procédure civile, par une partie autre que l'auteur de l'appel principal contre une...

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Définition - Exclusion - Cas - Signification d'actes destinés à une... ...M. Boval...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... ne s'étant pas acquittée du solde d'un prêt qui lui avait été consenti par la société Compagnie générale de banque Citibank, aux droits de laquelle ont indiqué venir la société Citibank international SA, puis la société Citibank international plc, enfin, à la suite d'une cession de créance consentie par celle-ci, la société Cty limited Cty...

PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Définition - Exclusion - Cas - Contradiction au détriment d'autrui non La seule circonstance... ...M. Boval, assisté de Mme Dubos, greffier en chef...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Audience publique du 27 février 2009Cassation Arrêt n° 573 P+B+R+IPourvoi n° M 07-19.841 LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Sédéa électronique, dont le siège est zone industrielle 2 A, BP 404, 59139 Seclin, contre l'arrêt rendu le 10 juillet 2007 par...

TIERCE OPPOSITION - Conditions d'exercice - Qualité de tiers par rapport au jugement attaqué - Définition - Exclusion - Cas - Trésorier... ...M. Boval...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 583 du code de procédure civile ; Attendu qu'est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le procureur de la République de Limoges ayant été débouté de sa demande tendant à faire constater...