Recherche de qui ont été rapportées par M. Boulouis dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 16 février 2004, 253872
...M. Boulouis...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 février et 25 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT NATIONAL DES PHARMACIENS PRATICIENS ET RESIDENTS DES ETABLISSEMENTS FRANCAIS D'HOSPITALISATION PUBLICS, dont le siège est ..., représenté par son président ; le SYNDICAT NATIONAL DES PHARMACIENS PRATICIENS ET RESIDENTS DES ETABLISSEMENTS FRANCAIS D'HOSPITALISATION PUBLICS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire n° 2002-590 du 5 décembre 2002 du ministre de la santé, de la famille et des personnes...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 16 février 2004, 253873
...M. Boulouis...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 février et 25 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT NATIONAL DES PHARMACIENS PRATICIENS ET RESIDENTS DES ETABLISSEMENTS FRANCAIS D'HOSPITALISATION PUBLICS, dont le siège est ..., représenté par son président ; le SYNDICAT NATIONAL DES PHARMACIENS PRATICIENS ET RESIDENTS DES ETABLISSEMENTS FRANCAIS D'HOSPITALISATION PUBLICS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire n° 2002-591 du 5 décembre 2002 du ministre de la santé, de la famille et des personnes...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 16 février 2004, 259448
...M. Boulouis...Vu 1°, sous le n° 259448, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 août et 6 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Nathalie Z..., demeurant ... ; Mlle Z... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir : 1° l'arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité du 6 août 2003 portant agrément des annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage ; 2° l'arrêté du ministre des affaires sociales, du...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 16 février 2004, 263181
...M. Boulouis...Vu 1°, sous le n° 263181, la requête, enregistrée le 30 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL, dont le siège est ... et la FEDERATION DES SYNDICATS CGT DU SPECTACLE, dont le siège est ... ; la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL et la FEDERATION DES SYNDICATS CGT DU SPECTACLE demandent que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir : 1° l'arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité du 12 décembre 2003 portant agrément des annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 13 février 2004, 249049
...M. Boulouis...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet et 22 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre Henri X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 juin 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lyon du 16 décembre 1999 qui a rejeté ses demandes d'annulation de plusieurs arrêtés du préfet de la région Rhône-Alpes relatifs à sa situation administrative à la suite de l'accident de service dont il a...
| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 30 décembre 2003, 243954
...M. Boulouis...Vu 1°, sous le n° 243954, la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 11 mars, 10 juillet et 15 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME LABORATOIRES SERONO FRANCE, dont le siège est à l'Arche du parc , ... 92658, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE ANONYME LABORATOIRES SERONO FRANCE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté interministériel du 9 janvier 2002 inscrivant la spécialité Ménopur sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux ; COMMENT1...
| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 30 décembre 2003, 249989
...M. Boulouis...Vu 1°, sous le n° 249989, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 septembre et 30 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE SAINT-GOBAIN CERAMIQUES AVANCEES DESMARQUEST, dont le siège est Les Miroirs , ... ; la SOCIETE SAINT-GOBAIN CERAMIQUES AVANCEES DESMARQUEST demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 27 juin 2002 par laquelle le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé AFSSAPS a rejeté sa demande tendant à l'abrogation partielle des décisions des 10 et 16 août 2001...
| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 03 décembre 2003, 250087
...M. Boulouis...Vu 1°, sous le n° 250087, la requête, enregistrée le 5 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE DISTRIRETI, dont le siège est Saint-Charles à Eragny-sur-Epte 60590, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE DISTRIRETI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du 3 juillet 2002 en tant qu'elle a rejeté son recours gracieux contre la décision du 1er février 2002 portant modification du résumé des caractéristiques du produit et de la notice du...
| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 19 novembre 2003, 246616
...M. Boulouis...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mai et 4 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS demande au Conseil d'Etat d'annuler les dispositions de l'arrêté interministériel du 1er mars 2002 en tant qu'il fixe le montant et les dates de versement des acomptes dus par elle au titre de la compensation généralisée vieillesse de mars à septembre 2002 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...
| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 19 novembre 2003, 246722
...M. Boulouis...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai et 9 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Louis X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 8 mars 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du tribunal administratif de Rennes du 31 mai 2000 déclarant l'Etat responsable du préjudice que lui a causé l'arrêté du 12 décembre 1989 fixant la liste des substances, compositions et formes pharmaceutiques mentionnées à l'article R. 163-1 du code de la sécurité sociale, annul...
