La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Boulard - page 4
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| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 05 juillet 1996, 149669
135-05-01-03-05 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COOPERATION - ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GENERALES -... ...M. Boulard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juillet 1993 et 5 novembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat d'agglomération nouvelle de Saint-Quentin en Yvelines ; le syndicat d'agglomération nouvelle de Saint-Quentin en Yvelines demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, sur la demande de la commune de...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 05 juillet 1996, 150356
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Boulard...Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 juillet 1993, la requête présentée pour Mme Brunette X..., domiciliée ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 6 mai 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur le recours du ministre du budget, d'une part, réformé le jugement du 2 avril 1992 du tribunal administratif de Cayenne qui l'avait déchargée des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels elle avait été assujettie au...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 05 juillet 1996, 150398
19-02-01-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - DIVERS -Recours indemnitaire -... ...M. Boulard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juillet 1993 et 21 octobre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière Saint-Michel, dont le siège social est chez M. X..., Chemin du Laussy à Gières 38610; la société civile immobilière Saint-Michel demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 13 mai 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 05 juillet 1996, 155797
135-02-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES. ... ...M. Boulard...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 février 1994 et 3 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT D'AGGLOMERATION NOUVELLE DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES, dont le siège est Château de Montigny, 2 avenue des IV Pavés du Roy, à Saint-Quentin-en-Yvelines 78184 ; le SYNDICAT D'AGGLOMERATION NOUVELLE DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, sur le...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 10 mai 1996, 128269
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES... ...M. Boulard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 1er août et 22 novembre 1991, présentés pour la SOCIETE ANONYME CONFECTION SEVRE VENDEE, dont le siège est ... ; la SOCIETE ANONYME CONFECTION SEVRE VENDEE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 7 mai 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur le recours du ministre chargé du budget, d'une part, réformé le jugement...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 10 mai 1996, 129459
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES... ...M. Boulard...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 11 septembre 1991, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par la SOCIETE DE CHAUDRONNERIE ET DE MECANIQUE DE PRECISION ; Vu, enregistrée le 21 août 1991 au greffe de la cour...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 10 mai 1996, 135875
19-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES. ... ...M. Boulard...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 31 mars 1992 et 31 juillet 1992, présentés pour M. et Mme Pierre X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 décembre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à l'annulation du jugement du 21 août 1990 du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté leur demande en décharge de la redevance d'enlèvement d'ordures ménagères...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 10 mai 1996, 154791
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Boulard...Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET, enregistré le 29 décembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er à 4 de l'arrêt du 3 novembre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, réformant le jugement du 27 septembre 1991 du tribunal administratif de Nice, a accordé à Mme Fourrey X... une réduction de l'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre des années 1980 à 1982 et a...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 06 mai 1996, 134114
19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. 54-08-02-03-02 PROCEDURE -... ...M. Boulard...Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET enregistré le 17 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat : le MINISTRE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 17 décembre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 12 décembre 1989 du tribunal administratif de Paris qui avait rejeté la demande de la SARL "Restauration gestion service" tendant à la décharge des compléments de taxe sur la valeur...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 06 mai 1996, 135079
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Boulard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 mars et 6 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. JeanPierre X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 27 décembre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 27 juin 1989 du tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur...
