Recherche de qui ont été rapportées par M. Bouchez dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 03 juillet 1992, 120448
49-02-03 POLICE ADMINISTRATIVE - AUTORITES DETENTRICES DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - PREFETS -Vente à emporter de boissons alcoolisées -... ...M. Boucher...Vu le recours du ministre de l'intérieur enregistré le 15 octobre 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de la société Carmag, l'arrêté en date du 13 octobre 1989 du préfet de Seine-et-Marne interdisant la vente de boissons alcoolisées dans les stations-services et leurs dépendances...
| France, Tribunal administratif de Marseille, 18 décembre 1992, CETATEXT000008287243
24-01-03-01-04-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - PROCES-VERBAL -... ...M. Boucher
| France, Tribunal administratif de Marseille, 04 janvier 1993, CETATEXT000008267245
03-03-03-01-02 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - PROCEDURE -Autorisation implicite - Demande ne... ...M. Boucher
| France, Tribunal administratif de Marseille, 22 mars 1993, CETATEXT000008266572
68-03-03-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...M. Boucher...Vu avec le déféré, les mémoires et les pièces qui y sont visés, le jugement en date du 5 mai 1992 par lequel le tribunal a prescrit une visite des lieux avant de statuer sur la demande d'annulation de l'arrêté du 23 septembre 1991 par lequel le maire de Murs a accordé un permis de construire à Mme B... et à M. A... ; Vu le procès-verbal de la visite des lieux effectuée le 9 juillet 1992 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la...
| France, Tribunal administratif de Marseille, 21 juin 1993, CETATEXT000008285852
66-032-02-05 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPES -... ...M. Boucher
| France, Tribunal administratif de Marseille, 02 juillet 1993, CETATEXT000008267044
68-01-01-01-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...M. Boucher...1° la requête enregistrée au greffe le 10 juin 1992 sous le n° 92-3876 présentée pour : - M. et Mme Christian C..., demeurant ..., - M. Daniel E..., demeurant ..., - M. et Mme Christian X..., demeurant ..., par Maître Caroline de B..., avocat à Aix-en-Provence ; M. et Mme C..., M. E..., M. et Mme X... demandent au tribunal d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune d'Aix-en-Provence en date du 9 avril 1992 portant approbation de la...
| France, Tribunal administratif de Marseille, 06 décembre 1993, CETATEXT000008210045
17-03-02-005-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Boucher
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 20 mai 1994, 110199
36-09-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS - ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION -Absence - Fonctionnaires de police -... ...M. Boucher...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 5 septembre 1989 et 5 janvier 1990, présentés pour M. Georges X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 août 1986 du ministre de l'intérieur le révoquant de ses fonctions...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 02 novembre 1994, 117113
36-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC - QUALITE DE FONCTIONNAIRE -Situation excluant la... ...M. Boucher...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 mai et 17 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BIARRITZ Pyrénées-Atlantiques, représentée par son maire en exercice dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du 31 mars 1989 ; la COMMUNE DE BIARRITZ demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 février 1990 par lequel le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 12 avril 1995, 115308 à 115314
01-08-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A... ...M. Boucher...Vu, 1° sous le numéro 115308, enregistrés le 8 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, la requête et le mémoire présentés pour le DEPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD, représenté par son président dûment habilité par délibération du Conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Bastia a lui-même annulé, sur déféré du préfet...
