La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

06/12/1993 | FRANCE | N°CETATEXT000008210045

§ | France, Tribunal administratif de Marseille, 06 décembre 1993, CETATEXT000008210045



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - Décision de retrait de points du permis de conduire (articles L - 11-1 et suivants et R - 255 et suivants du code de la route).

17-03-02-005-01 Le juge administratif est compétent pour connaître de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur retire des points à un permis de conduire (sol. impl.).

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS INOPERANTS - Recours dirigé contre une décision de retrait de points du permis de conduire - Moyens tirés de la diligence avec laquelle l'amende a été payée et du comportement antérieur du titulaire du permis.

54-07-01-04-03 Le titulaire d'un permis de conduire ne peut utilement se prévaloir ni de la rapidité avec laquelle il a payé l'amende forfaitaire ni de la circonstance qu'il n'a jamais été condamné auparavant pour demander l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur procède à la réduction du nombre de points affecté à son permis de conduire.


Références
Code de la route L11-1, R255


Publications
RTFTélécharger au format RTF
Composition du Tribunal
Président : M. Bobelin
Rapporteur ?: M. Boucher
Rapporteur public ?: M. Laffet

Origine de la décision
Date de la décision : 06/12/1993
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008210045
Numéro NOR : CETATEXT000008210045 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.marseille;arret;1993-12-06;cetatext000008210045 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.