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§ France, Tribunal administratif de Marseille, 06 décembre 1993, CETATEXT000008210045

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008210045
Numéro NOR : CETATEXT000008210045 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.marseille;arret;1993-12-06;cetatext000008210045 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - Décision de retrait de points du permis de conduire (articles L - 11-1 et suivants et R - 255 et suivants du code de la route).

17-03-02-005-01 Le juge administratif est compétent pour connaître de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur retire des points à un permis de conduire (sol. impl.).

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS INOPERANTS - Recours dirigé contre une décision de retrait de points du permis de conduire - Moyens tirés de la diligence avec laquelle l'amende a été payée et du comportement antérieur du titulaire du permis.

54-07-01-04-03 Le titulaire d'un permis de conduire ne peut utilement se prévaloir ni de la rapidité avec laquelle il a payé l'amende forfaitaire ni de la circonstance qu'il n'a jamais été condamné auparavant pour demander l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur procède à la réduction du nombre de points affecté à son permis de conduire.


Texte :

Références :

Code de la route L11-1, R255


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Bobelin
Rapporteur ?: M. Boucher
Rapporteur public ?: M. Laffet

Origine de la décision

Date de la décision : 06/12/1993
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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