18/12/1992 | FRANCE | N°CETATEXT000008287243
| France, Tribunal administratif de Marseille, 18 décembre 1992, CETATEXT000008287243
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de MarseilleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008287243
Date de la décision : 18/12/1992
Sens de l'arrêt : Relaxe
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
24-01-03-01-04-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - PROCES-VERBAL -
24-01-03-01-04-01 Article L. 321-1 du code des ports maritimes - Dépendances du domaine public maritime mises à la disposition du département en application de la loi du 22 juillet 1983 - Obligation pour le président du conseil général de saisir le préfet en vue de la constatation des infractions - Constatations effectuées par des agents de l'Etat mis à la disposition du département - Absence de qualité pour dresser procès-verbal - Relaxe.
Références :
Code des ports maritimes L321-1
Loi 83-663 du 22 juillet 1983
Composition du Tribunal
Président : M. Bobelin
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.marseille;arret;1992-12-18;cetatext000008287243
