| France, Tribunal administratif de Marseille, 04 janvier 1993, CETATEXT000008267245

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - PROCEDURE - Autorisation implicite - Demande ne comportant pas l'ensemble des renseignements nécessaires - Absence d'autorisation implicite.

PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - DISPOSITIF - Cas dans lequel le juge - saisi d'un recours pour excès de pouvoir contre une décision implicite d'autorisation d'exploiter - constate que cette autorisation n'a pas été acquise.

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - Devoirs du juge - Conclusions tendant à l'annulation d'une autorisation implicite d'exploiter qui n'a pu naître - Obligation pour le juge de constater dans le dispositif du jugement qu'aucune autorisation implicite n'a été acquise par le demandeur.

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Publications

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de la décision : 04/01/1993
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire : Legifrance

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Numérotation

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008267245
Numéro NOR : CETATEXT000008267245
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.marseille;arret;1993-01-04;cetatext000008267245