AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - PROCEDURE - Autorisation implicite - Demande ne comportant pas l'ensemble des renseignements nécessaires - Absence d'autorisation implicite.
PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - DISPOSITIF - Cas dans lequel le juge - saisi d'un recours pour excès de pouvoir contre une décision implicite d'autorisation d'exploiter - constate que cette autorisation n'a pas été acquise.
PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - Devoirs du juge - Conclusions tendant à l'annulation d'une autorisation implicite d'exploiter qui n'a pu naître - Obligation pour le juge de constater dans le dispositif du jugement qu'aucune autorisation implicite n'a été acquise par le demandeur.
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