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§ France, Tribunal administratif de Marseille, 04 janvier 1993, CETATEXT000008267245

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008267245
Numéro NOR : CETATEXT000008267245 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.marseille;arret;1993-01-04;cetatext000008267245 ?

Analyses :

AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - PROCEDURE - Autorisation implicite - Demande ne comportant pas l'ensemble des renseignements nécessaires - Absence d'autorisation implicite.

PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - DISPOSITIF - Cas dans lequel le juge - saisi d'un recours pour excès de pouvoir contre une décision implicite d'autorisation d'exploiter - constate que cette autorisation n'a pas été acquise.

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - Devoirs du juge - Conclusions tendant à l'annulation d'une autorisation implicite d'exploiter qui n'a pu naître - Obligation pour le juge de constater dans le dispositif du jugement qu'aucune autorisation implicite n'a été acquise par le demandeur.


Texte :


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Bobelin
Rapporteur ?: M. Boucher
Rapporteur public ?: M. Laffet

Origine de la décision

Date de la décision : 04/01/1993
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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