France, Tribunal administratif de Marseille, 04 janvier 1993, CETATEXT000008267245
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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Numérotation :
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008267245Numéro NOR : CETATEXT000008267245
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.marseille;arret;1993-01-04;cetatext000008267245
Analyses :
AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - PROCEDURE - Autorisation implicite - Demande ne comportant pas l'ensemble des renseignements nécessaires - Absence d'autorisation implicite.
PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - DISPOSITIF - Cas dans lequel le juge - saisi d'un recours pour excès de pouvoir contre une décision implicite d'autorisation d'exploiter - constate que cette autorisation n'a pas été acquise.
PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - Devoirs du juge - Conclusions tendant à l'annulation d'une autorisation implicite d'exploiter qui n'a pu naître - Obligation pour le juge de constater dans le dispositif du jugement qu'aucune autorisation implicite n'a été acquise par le demandeur.
Texte :
Publications :
Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :
Président : M. Bobelin
Origine de la décision
Pays : France
Juridiction : Tribunal administratif de Marseille
Date de la décision : 04/01/1993Juridiction : Tribunal administratif de Marseille
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
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