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§ France, Tribunal administratif de Marseille, 21 juin 1993, CETATEXT000008285852

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008285852
Numéro NOR : CETATEXT000008285852 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.marseille;arret;1993-06-21;cetatext000008285852 ?

Analyses :

TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPES - REDEVANCES POUR INSUFFISANCE D'EMPLOI - Obligation d'employer des travailleurs handicapés (articles L - 323-1 et suivants - R - 323-1 et suivants et D - 323-3 du code du travail) - Recours dirigé contre une décision appliquant la pénalité prévue par l'article L - 323-8-6 du code du travail pour les employeurs qui ne remplissent pas leurs obligations en matière d'emploi de travailleurs handicapés - Détermination de l'effectif à partir duquel un établissement est assujetti - Catégories d'emplois non décomptées - Emplois de conducteur.

66-032-02-05 Des emplois d'attachés technico-commerciaux et d'enquêteurs de publicité extérieurs comportant un important temps de présence au volant d'un véhicule ne sauraient pour autant être assimilés à l'emploi de conducteur qui figure dans la liste des catégories d'emplois qui ne sont pas décomptés dans l'effectif, liste annexée à l'article D. 323-3 du code du travail. C'est donc à bon droit que l'administration a pris en compte ces emplois pour décider que l'établissement de Marseille de la société Affichage Giraudy est assujetti à l'obligation légale d'employer des travailleurs handicapés.


Texte :

Références :

Code du travail L323-1, R323-1, D323-3, L323-8-6


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Bobelin
Rapporteur ?: M. Boucher
Rapporteur public ?: M. Laffet

Origine de la décision

Date de la décision : 21/06/1993
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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