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335-01 ETRANGERS - SEJOURS DES ETRANGERS. ... ...M. Bordry...Vu la requête enregistrée le 23 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rachid X... demeurant ... de Vivaux, Bat. 1 à Marseille 13010 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision du 5 juillet 1994 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de salarié ; 2° de surseoir à l'exécution de cet arrêté ; Vu les...

335-01 ETRANGERS - SEJOURS DES ETRANGERS. ... ...M. Bordry...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 février 1995, présentée par M. El Habib X... demeurant ..., ayant élu domicile au cabinet de Maître Robert Chiche, ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision du 12 septembre 1994 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône lui a refusé le renouvellement d'un certificat de résidence de dix ans ; 2° de décider qu'il...

335-01 ETRANGERS - SEJOURS DES ETRANGERS. ... ...M. Bordry...Vu 1°, sous le n° 167 453, la requête, enregistrée le 27 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sid Ali Y..., demeurant ... et ayant élu domicile chez Maître X... Chellouche ... ; Vu 2°, sous le n° 167 930, l'ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Lyon transmettant au Conseil d'Etat la requête de M. Sid Ali Y... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 11 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de...

335-01 ETRANGERS - SEJOURS DES ETRANGERS. ... ...M. Bordry...Vu la requête, enregistrée le 14 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Amor X..., demeurant chez M. Y..., bâtiment A Notre Dame à Martigues 13500 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision du 21 septembre 1994 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence en qualité de visiteur ; 2° prononce le sursis...

335-01 ETRANGERS - SEJOURS DES ETRANGERS. ... ...M. Bordry...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 mai 1995, présentée par M. Mohammed X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 24 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision du 30 juin 1994 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence en qualité d'étudiant ; 2° de surseoir à la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

335-01 ETRANGERS - SEJOURS DES ETRANGERS. ... ...M. Bordry...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Kheira X..., demeurant chez M. Z... ..., bâtiment 12, Valharelle Y... à Marseille 13011 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision notifiée le 25 juillet 1994 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence en qualité de visiteur ; 2° de...

54-07-01-04-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS INOPERANTS -Moyen tiré de l'irrégularité... ...M. Bordry...Vu la requête, enregistrée le 13 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant Buizingen en Belgique et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 14 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 janvier 1982 du Préfet d'Indre-et-Loire accordant à la société protectrice des animaux un permis de construire un...

01-02-03-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... ...M. Bordry...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 avril 1986, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement, en date du 18 février 1986, par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 19 avril 1985, confirmée le 13 septembre 1985 du commissaire de la République délégué pour la police à Lyon refusant à Mme Fatima X... un titre de séjour, 2°- rejette la demande...

01-09-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION. - ABROGATION DES ACTES NON REGLEMENTAIRES -Régimes... ...M. Bordry...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 avril 1985 et 28 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mohamed X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 9 mars 1983 du ministre de l'intérieur refusant d'abroger...

01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE... ...M. Bordry...Vu 1°, la requête enregistrée le 1er octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice et pour le SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS DE FRANCE ET D'OUTRE-MER, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le décret n° 85-812 du 31...