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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 1977, 75-14956
SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Définition - Salarié en mission - Retour à l'hôtel. * SECURITE SOCIALE... ...RPR M. Bolac...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE, UN APPAREIL DE CONCASSAGE UTILISE DANS UNE CARRIERE PROCHE DE MARTRES-TOLOSANE ETANT TOMBE EN PANNE, LA SOCIETE EMISSA, CONSTRUCTEUR DE LA MACHINE, DONT LE SIEGE EST A PARIS, AVAIT LE 12 MAI 1969, ENVOYE SUR PLACE ZGRZEBRY TECHNICIEN A SON SERVICE, POUR ASSUMER LA DIRECTION DES TRAVAUX DE REPARATION QU'IL DEVAIT EFFECTUER AVEC L'AIDE DE TEULIER, MONTEUR, MIS A SA DISPOSITION PAR LA SOCIETE TOULOUSAINE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 1977, 76-13835
SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Itinéraire détourné - Trajet effectué au-delà du point... ...RPR M. Bolac...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE, LE 24 AVRIL 1974, GUEZOUL, APRES SA JOURNEE DE TRAVAIL, AVAIT QUITTE L'ETABLISSEMENT OU IL ETAIT EMPLOYE POUR REGAGNER SON DOMICILE ; QUE PARVENU A PROXIMITE DE CELUI-CI, IL L'AVAIT DEPASSE ET AVAIT POURSUIVI SA ROUTE POUR SE RENDRE DANS UNE PHARMACIE ; QUE SUR LE CHEMIN DE RETOUR IL AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 1977, 76-13936
SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Tableaux annexés au décret du 31 décembre 1946 - Tableau n. 15 affections... ...RPR M. Bolac...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PETRONIO QUI TRAVAILLAIT COMME TUYAUTEUR DEPUIS LE 20 MAI 1969, AVAIT PRESENTE, D'APRES UN CERTIFICAT MEDICAL DU 29 SEPTEMBRE 1970, UN ECZEMA DE CONTACT DES DEUX MAINS ; QU'IL AVAIT POURSUIVI SON ACTIVITE JUSQU'AU DEBUT DE L'ANNEE 1974, EPOQUE OU IL AVAIT ETE CONSIDERE PAR LE MEDECIN DU TRAVAIL COMME INAPTE A LA PROFESSION DE TUYAUTEUR ET DEVANT ETRE AFFECTE A UN POSTE NE COMPORTANT PAS LA MANIPULATION DE PRODUITS...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 1977, 76-13964
SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu de travail - Accident de trajet - Itinéraire détourné - Trajet effectué au-delà du point... ...RPR M. Bolac...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LE 20 MAI 1974, DEMOISELLE X... AVAIT QUITTE, AU MOMENT DE LA PAUSE DE LA DEMI-JOURNEE, L'ETABLISSEMENT OU ELLE ETAIT EMPLOYEE, QU'ELLE ETAIT PASSEE DEVANT SON DOMICILE ET AVAIT POURSUIVI SON CHEMIN DANS L'INTENTION DE SE RENDRE DANS UNE BOULANGERIE, QU'APRES AVOIR PARCOURU ENVIRON CINQUANTE METRES, ELLE AVAIT TRAVERSE LA CHAUSSEE ET AVAIT ETE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 1977, JURITEXT000007073329
AGRICULTURE - Entraide agricole loi du 8 août 1962 - Accidents du travail - Recours de droit commun - Possibilité non. Un agriculteur... ...Rapp. M. Bolac...LA COUR : Sur le moyen unique : Attendu que, le 28 mars 1972, X..., cultivateur, qui épandait dans un champ lui appartenant un produit désherbant à l'aide d'un matériel composé d'un tracteur et d'une citerne prêtés par Vivier et Barrière qui en étaient copropriétaires, avait eu ses vêtements happés par l'arbre de transmission en mouvement de la machine et avait été mortellement blessé ; que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclar...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 1977, 76-40160
1 CONVENTIONS COLLECTIVES - Théâtres - Théâtres de Paris - Garantie d'un certain nombre de cachets - Répétitions dont le nombre est égal ou... ...RPR M. Bolac...SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ARTICLES L 122-4 DU CODE DU TRAVAIL, 12 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 28 FEVRIER 1968 CONCLUE ENTRE LE SYNDICAT DES DIRECTEURS DE THEATRES DE PARIS ET LE SYNDICAT FRANCAIS DES ACTEURS, INSUFFISANCE ET CONTRARIETE DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE, NON REPONSE AUX CONCLUSIONS : ATTENDU QUE SABATIER...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 1977, 76-13212
SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Définition - Travail en commun - Direction unique - Personnel mis par une... ...RPR M. Bolac...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 415 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE CAPPELLINI-MATTEI AVAIT CHARGE STEFANINI, ENTREPRENEUR DE MACONNERIE, D'EFFECTUER DES TRAVAUX DE SA SPECIALITE SUR UN CHANTIER OUVERT PAR ELLE A HEREPIAN ; QU'EN VUE DE LA REALISATION DE CETTE TACHE ELLE AVAIT, SUR SA DEMANDE, MIS DEUX DE SES X... ROS ET RIVODIGO A LA DISPOSITION DE STEFANINI, POUR AIDER, SOUS LA DIRECTION DE CET...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 1977, 76-13270
SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Domaine d'application - Maladies professionnelles - Première... ...RPR M. Bolac...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 20 ET 26 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET LE DECRET DU 7 JANVIER 1959, ATTENDU QUE BILLON QUI AVAIT TRAVAILLE JUSQU'AU 21 JUILLET 1972 COMME MENUISIER DANS UNE ENTREPRISE METTANT EN OEUVRE DES BOIS EXOTIQUES, AYANT ULTERIEUREMENT SOUSCRIT UNE DECLARATION DE MALADIE PROFESSIONNELLE AU TITRE DU TABLEAU N° 47 ANNEXE AU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946, ET UNE CONTESTATION AYANT ETE SOULEVEE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 1977, 76-40359
CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Congédiement collectif - Pouvoirs de l'employeur. * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Rupture abusive... ...RPR M. Bolac...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 DU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DU 27 OCTOBRE 1946, DES ARTICLES 23 DE L'ANCIEN CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES L 521-1 ET SUIVANTS DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 1147 DU MEME CODE, 4, 5, 12, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES TERMES DU LITIGE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 1977, 76-11936
AGRICULTURE - Accident du travail - Indemnité journalière - Salaire de base - Salaire différé attribué au descendant d'un exploitant agricole... ...RPR M. Bolac...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE RICOULT, QUI TRAVAILLAIT HABITUELLEMENT COMME AIDE FAMILIAL SUR L'EXPLOITATION AGRICOLE DE SES PARENTS, AVAIT ETE VICTIME, LE 10 SEPTEMBRE 1973, D'UN ACCIDENT, TANDIS QU'IL ETAIT A TEMPS PARTIEL, AU SERVICE D'UN ENTREPRENEUR DE TRAVAUX AGRICOLES ; QUE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA MAYENNE LUI AVAIT VERSE DES INDEMNITES JOURNALIERES ETABLIES EN FONCTION DU SALAIRE DE BASE DE 17,90...