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VENTE - VENTE COMMERCIALE - LIVRAISON - QUANTITE - OPTION LAISSEE A L'ACQUEREUR - EXERCICE - DELAI - USAGES COMMERCIAUX - CONTRAT NE S'Y... ...RPR M. BODEVIN...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE BORDEAUX, 27 FEVRIER 1973 D'AVOIR PRONONCE AUX TORTS ET GRIEFS DE DUREPAIRE LA RESOLUTION, POUR SA PARTIE INEXECUTEE, D'UN CONTRAT PAR LEQUEL CELUI-CI S'ETAIT ENGAGE A LIVRER A LA SOCIETE SPECILAIT UNE QUANTITE DE 200 A 800 TONNES DE FARINE DE LUZERNE, A L'OPTION DE L'ACQUEREUR, AU MOTIF QUE CE DERNIER POUVAIT EXERCER L'OPTION A TOUT MOMENT DU DELAI DE LIVRAISON PREVU, SANS...

TRIBUNAL DE COMMERCE - PROCEDURE - CONCLUSIONS - PREUVE - MOYENS. * JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE NECESSAIRE - CONCLUSIONS NON... ...RPR M. BODEVIN...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE, 7 FEVRIER 1973 AYANT CONDAMNE LA SOCIETE INDUSTRIELLE POUR APPAREILS MENAGERS SIPAM ET LA SOCIETE KELVINATOR, SOLIDAIREMENT A REMBOURSER A ESPANNET LE PRIX D'UN REFRIGERATEUR CONTRE REPRISE DE CET APPAREIL ET A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS, LE POURVOI SOUTIENT QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE A OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE KELVINATOR QUI, D'UNE PART...

TRANSACTION - OFFRE TRANSACTIONNELLE - ACCEPTATION - ACCEPTATION DE PRINCIPE - PORTEE. * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - RECONNAISSANCE DE... ...RPR M. BODEVIN...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE COUR D'APPEL DE LYON, 16 MAI 1973 D'AVOIR CONDAMNE DAME X... EPOUSE Y... " COMMERCANTE SOUS LA DENOMINATION ETABLISSEMENTS Z... " A REGLER A LA COMPAGNIE FRANCAISE DES ISOLANTS LE PRIX DE CABLES ELECTRIQUES LIVRES EN 1967 ET 1968, AU MOTIF QUE LADITE DAME N'AVAIT JAMAIS PRODUIT DE JUSTIFICATIONS DES PRETENDUS VICES DONT LES CABLES FOURNIS AURAIENT ETE ATTEINTS, ALORS QUE...

CASSATION - MOYEN NOUVEAU - APPEL - ABUS - DOMMAGES-INTERETS - CONSTATATIONS NECESSAIRES. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ABUS DE DROIT -... ...RPR M. BODEVIN...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE BASTIA, 6 JUIN 1972, AGOSTINI A CEDE LE 26 AOUT 1960 A PARAVISINI L'EXCLUSIVITE DE LA GESTION DE DIVERSES CARTES DE REPRESENTATION COMMERCIALE QU'ILS EXPLOITAIENT AUPARAVANT EN COMMUN, EN CONTREPARTIE DU VERSEMENT D'UNE RENTE VIAGERE MENSUELLE DE 500 FRANCS; QU'APRES AVOIR VERSE CES MENSUALITES JUSQU'EN 1967, PARAVISINI NE REGLA PLUS QUE DES SOMMES REDUITES, PUIS...

IMPOTS ET TAXES - ENREGISTREMENT - DROIT DE MUTATION - VENTE - IMMEUBLE - DISSIMULATION - PREUVE - PRESOMPTIONS - DECLARATIONS DES PARTIES... ...RPR M. BODEVIN...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES, 1 JUIN 1971 QUE LES CONSORTS A..., X... Z... AVEC Y... D'UN IMMEUBLE, ONT, PAR ACTE NOTARIE DU 17 JUILLET 1963, CEDE LEURS DROITS INDIVIS A Y... MOYENNANT UN PRIX PORTE A L'ACTE DE 1100000 FRANCS ; QUE, FAISANT ETAT D'UN ACTE SOUS SEING PRIVE, COMPORTANT VERSEMENT D'UNE SOMME DE 800000 FRANCS ET CONSIDERANT...

1 CASSATION - MOYEN NOUVEAU - COMPETENCE - EXCEPTION D 'INCOMPETENCE - SEPARATION DES POUVOIRS. * PROCEDURE CIVILE - EXCEPTION -... ...RPR M. BODEVIN...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BREST, 23 JUIN 1971, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PRAT-LEDAN SPL, A ACQUIS LE 11 AVRIL 1964 UN TERRAIN SIS A BREST SUR LEQUEL ELLE S'EST ENGAGEE A CONSTRUIRE DANS UN DELAI DE QUATRE ANNEES, UN GROUPE D'IMMEUBLES A USAGE D'HABITATION ; QUE, DE CE FAIT, ELLE A BENEFICIE DE L'EXONERATION DES DROITS DE MUTATION A TITRE...

IMPOTS ET TAXES - ENREGISTREMENT - DROIT DE MUTATION - VENTE - IMMEUBLE - TARIF REDUIT DE L'ARTICLE 1371 DU CODE GENERAL DES IMPOTS - VENTE... ...RPR M. BODEVIN...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX, 6 JANVIER 1971, QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE "BORDEAUX LE PARC" S.I.B.P., A ACQUIS LE 11 DECEMBRE 1963, UN TERRAIN A BATIR A BORDEAUX, EN SOUSCRIVANT L'ENGAGEMENT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1371 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN LA CAUSE, D'EDIFIER SUR CE TERRAIN, DANS LE DELAI DE QUATRE ANS, UN ENSEMBLE...

VENTE - VENTE A CREDIT - CREDIT CONSENTI PAR UN TIERS - ENGAGEMENT DU VENDEUR DE RACHETER LA CHOSE EN CAS DE NON REMBOURSEMENT DU PRET -... ...RPR M. BODEVIN...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 15 JUIN 1972, QUE LA SOCIETE "COMPAGNIE EUROPEENNE DE CREDIT POUR L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE" C E C I C O A CONSENTI UN PRET A LA SOCIETE "SUD-TERRASSEMENT" POUR PERMETTRE L'ACHAT D'UN TRACTEUR D'OCCASION ; QU'ELLE FIT PRENDRE PAR LE VENDEUR, LA SOCIETE COMPAIN, POUR LE CAS OU LA SOCIETE SUD-TERRASSEMENT NE REMBOURSERAIT PAS CE PRET, L'ENGAGEMENT...

PROCEDURE CIVILE - "LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN L'ETAT" - ACTION PUBLIQUE - SOCIETE - PROCES CIVIL CONTRE LA SOCIETE - POURSUITES PENALES... ...RPR M. BODEVIN...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET LA REGLE LE "CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT" ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'ASSIGNEE, PAR LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE DES TEXTILES LISE-FRANCE LISE-FRANCE, EN PAIEMENT DES FACTURES ETABLIES EN 1968 ET RELATIVES A DES FOURNITURES DE TEXTILES, LA SOCIETE DIX BIS FIT VALOIR QU'ELLE AVAIT DEPOSE CONTRE INCONNU UNE PLAINTEEN...

IMPOTS ET TAXES - ENREGISTREMENT - DROIT FIXE - SOCIETES - SOCIETE DE CONSTRUCTION - SOCIETE AYANT EN OUTRE POUR OBJET L'ACQUISITION D... ...RPR M. BODEVIN...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, 21 NOVEMBRE 1969 QUE LA SOCIETE ANONYME CONSORTIUM IMMOBILIER DE FRANCE C I F A AUGMENTE, LE 7 OCTOBRE 1963, SON CAPITAL SOCIAL DE 49 700 000 FRANCS PAR EMISSION D'ACTIONS NOUVELLES EN NUMERAIRE ; QUE L'ENREGISTREMENT DE L'ACTE CONSTATANT L'AUGMENTATION DU CAPITAL A DONNE LIEU A LA PERCEPTION DE DROITS S'ELEVANT A 397 600 FRANCS...