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HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - Imprudence ou négligence - Sage-femme - Défaut de surveillance post-opératoire. PROFESSIONS... ...Rapporteur : M. Blondet....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Alain, partie civile, agissant en son nom personnel et au nom de ses enfants mineures, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 4e chambre, en date du 27 juin 1997, qui, après condamnation de Pascal Y... à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende, et relaxe d'Hélène Z..., dans la procédure suivie contre eux du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts...

1° CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Débats - Comparution personnelle - Demande - Partie civile - Ordonnance de non-lieu motivée par... ...Rapporteur : M. Blondet....REJET des pourvois formés par : -1° X..., Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 7 février 1997, qui, dans l'information suivie contre A... pour homicide volontaire aggravé, tentative de viol et viol sous la menace d'une arme, a rejeté les demandes, d'une part, d'expertise médicale de la personne mise en examen, d'autre part, de comparution personnelle de cette personne et de...

1° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Décisions susceptibles - Décision ne mettant pas fin à la procédure article 507 du Code de procédure... ...Rapporteur : M. Blondet....CASSATION sur les pourvois formés par : - X..., Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 10 juin 1996, qui, dans la procédure suivie sur leur plainte des chefs d'acte attentatoire aux libertés individuelles, faux et usage de faux en écritures publiques, recel, voies de fait, abus de pouvoir contre Gérard Z..., a confirmé le jugement du tribunal correctionnel fixant le montant de la...

INSTRUCTION - Partie civile - Déclaration d'adresse - Adresse d'un tiers - Accord du tiers. La partie civile ne peut déclarer l'adresse d'un... ...Rapporteur : M. Blondet....REJET du pourvoi formé par : - X... Monique, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rouen, en date du 17 octobre 1996, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de bris de scellés, destruction de biens appartenant à autrui par incendie, a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance de rejet de contestation de la constitution de partie civile de Nicolas Z...

1° USURPATION DE TITRE OU FONCTION - Port de constume réglementé par l'autorité publique - Eléments constitutifs - Robe d'avocat. 1°... ...Rapporteur : M. Blondet....REJET du pourvoi formé par : - X... Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, du 20 novembre 1996, qui, pour port illégal de costume d'avocat, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 3 000 francs d'amende, a ordonné la publication de la décision, et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Attendu que l'avocat en la Cour, désigné au titre de l'aide juridictionnelle n'a, après examen du dossier, déposé aucun...

DETENTION PROVISOIRE - Matière correctionnelle - Prolongation au-delà de 8 mois article 145-3 du Code de procédure pénale, loi du 30 décembre... ...Rapporteur : M. Blondet....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Jacques, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 23 avril 1997, qui, dans l'information suivie notamment contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des...

1° FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Constatation des infractions - Procès-verbaux - Forme. 1° FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Constatation des... ...Rapporteur : M. Blondet....REJET du pourvoi formé par : - X... Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 13 juin 1996, qui, pour tromperie sur la qualité de la marchandise vendue, l'a condamné à 20 000 francs d'amende. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 11 et suivants de la loi du 1er août 1905, 5 bis, 7, 8, 11, 24, 25 du décret du 22 janvier 1919, L. 213-1 et suivants, L...

NATIONALITE - Exception de nationalité - Question préjudicielle - Compétence - Juridiction civile. ETRANGER - Interdiction du territoire... ...Rapporteur : M. Blondet....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Bakumla, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 12e chambre, en date du 20 septembre 1996, qui, pour soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière et entrée et séjour irréguliers d'un étranger en France, l'a condamné à 3 ans d'interdiction du territoire national français. LA COUR, Vu le mémoire personnel et le mémoire ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation pris...

GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Entretien avec un avocat - Entretien avec un avocat commis d'office - Volonté de la... ...Rapporteur : M. Blondet....REJET du pourvoi formé par : - X... Djamel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 9 mai 1996 qui, pour recel de vol avec violence en récidive, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement et à l'interdiction des droits civils, civiques et de famille pendant 5 ans. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué que, le 11 septembre 1995, à 17 heures 30, Djamel X..., dont l'identité était...

1° LOIS ET REGLEMENTS - Loi nouvelle - Dispositions législatives ou réglementaires antérieures non expressément abrogées - Caractère... ...Rapporteur : M. Blondet....REJET des pourvois formés par : - X... Gilles, Y... Christian, Z... Pierre-Yves, A... Louis, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 30 septembre 1996, qui, dans l'information suivie contre eux pour atteintes à l'intimité de la vie privée, complicité et conservation en mémoire informatisée de données nominatives, a constaté l'abrogation du crime d'attentat à la Constitution visé par les parties civiles, et...