Recherche de qui ont été rapportées par M. Blatman dans la jurisprudence francophone - page 7
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2012, 10-20526 et suivant
MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Mesure admissible - Motif légitime - Relations entre l'employeur et le... ...M. Blatman...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° T 10-20. 526 et V 10-20. 528 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 20 mai 2010, que Mmes X...et Y...ont été engagées par la société nationale Radio France en qualité de régisseur de production et occupent l'une et l'autre, depuis le 1er janvier 1987, un poste de chargée de réalisation radio ; qu'elles sont classées en groupe de qualification B. 21...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2012, 10-17978
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Prise d'acte de la rupture - Prise d'acte par le salarié - Cause - Manquements reprochés à l'employeur -... ...M. Blatman...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 mars 2010, que M. X... a été engagé avec effet au 1er septembre 1986 en qualité d'attaché de direction par la société Cetelem, devenue la société BNP Paribas personal finance ; qu'à partir de juillet 1992, il a exercé des fonctions à l'étranger, et au Brésil depuis mai 1999 ; qu'en 2000, il a été nommé directeur général de la filiale brésilienne de la...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 juillet 2005, 04-45037
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Usages et engagements unilatéraux - Usages de l'entreprise - Incorporation au contrat - Défaut - Portée.... ...Rapporteur : M. Blatman....LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 04-44995 à M 04-45037, P 04-45039 à F 04-45078, G 04-45080 à G 04-45103, K 04-45105 à F 04-45124, G 04-45126 à G 04-45195, N 04-45268 et P 04-45269, S 04-45272 à V 04-45275 et X 04-45346 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, commune à l'ensemble des pourvois : Attendu que depuis 1982 la société Blanc Aero Industrie pratiquait un...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 avril 2006, 04-30143
TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Amplitude - Décompte du temps de travail - Modalités - Portée. STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL -... ...Rapporteur : M. Blatman....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un accord sur l'emploi, l'organisation et la réduction du temps de travail a été conclu le 16 avril 1999, sur le fondement de la loi du 13 juin 1998, entre la société Renault et l'ensemble des organisations syndicales représentatives au plan de l'entreprise, à l'exception de la CGT ; que, selon les articles 5.3.1.et 5.3.3. de cet accord, le temps...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 février 2006, 05-13460
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Loi nouvelle - Loi plus favorable au salarié - Application immédiate - Nécessité.... ...Rapporteur : M. Blatman....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le 2 avril 1999 a été conclu, au sein de la société Renault, un accord d'entreprise sur l'emploi, l'organisation et la réduction du temps de travail instituant l'annualisation du travail et un " capital temps collectif " alimenté par les heures programmées effectuées au-delà des durées hebdomadaires de travail effectif de...
| France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 24 février 2006, 05-12679
JUGEMENTS ET ARRETS - Exécution - Définition - Etendue - Portée. REFERE - Ordonnance - Notification - Signification à partie - Effets -... ...M. Blatman, assisté de M. Naudin greffier en chef....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 31 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu que l'exécution d'une décision de justice exécutoire à titre provisoire n'a lieu qu'aux risques de celui qui la poursuit, à charge par lui, si le titre est ultérieurement modifié, d'en réparer les conséquences dommageables ; Attendu, selon...
| France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 16 février 2007, 06-10168
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Caractère annuel - Nécessité - Portée SECURITE SOCIALE, ACCIDENT... ...M. Blatman, assisté de Mme Grégori, greffier en chef...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale ; Attendu que si, aux termes de l'alinéa 3 du texte susvisé, le classement d'un risque dans une catégorie peut être modifié à toute époque, les dispositions de son premier alinéa imposent que le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des...
