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56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION. ... ...M. Blanc...Vu la requête enregistrée le 3 février 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE SORANO MEDITERRANEE dont le siège social est situé ... ; la SOCIETE SORANO MEDITERRANEE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 2 décembre 1996 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté ses demandes d'autorisation d'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dans le ressort du comité technique radiophonique de Marseille...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Blanc...Vu la requête, enregistrée le 3 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE D'HYERES, représentée par son maire en exercice ; elle demande l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Nice du 29 décembre 1992 qui a annulé l'arrêté du 4 mai 1992 par lequel le maire avait promu Mme Roselyne X... au grade d'adjoint administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux...

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...M. Blanc...Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Raymond Y..., demeurant ... ; M. et Mme Y... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 18 décembre 1986 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Manche a statué sur leur réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune de Cretteville ; 2...

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION. ... ...M. Blanc...Vu la requête, enregistrée le 21 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION LA VOIX LACTEE, dont le siège est sis ... ; l'ASSOCIATION LA VOIX LACTEE demande au Conseil d'Etat : - d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 11 février 1997 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a prononcé la caducité de l'autorisation qui lui a été accordée le 11 juin 1996 en vue d'exploiter les fréquences 104,90 Mhz et 88,70 Mhz, respectivement...

03-10 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - DIVERS. ... ...M. Blanc...Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Vincent Marie Jean Y..., demeurant à Saint-Denis les Sens Yonne et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 19 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 5 janvier 1993 par lequel le préfet de la région Bourgogne a autorisé M. Dominique X... à exploiter 141 ha 55 a 48 ca de terres précédemment mises en valeur par le requérant ; 2° annule pour...

49-04-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION. ... ...M. Blanc...Vu 1°, sous le n° 171 964, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 août 1995 et 15 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Gisèle X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 avril 1989 par lequel le maire de Mévouillon 26560 a interdit la...

03-03-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS. ... ...M. Blanc...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 août 1994 et 23 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Luc Y... demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat 1° l'annulation du jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne en date du 14 juin 1994, rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 9 mars 1992 par lequel le préfet de la Marne a autorisé M. Stéphane X... à exploiter 11 hectares 59 ares 90 centiares de terres...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Blanc...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 23 mai 1997 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 2 mai 1997 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Naouel X... épouse Y... ; 2° de rejeter la demande de Mme Y... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658...

01-01-05-01-01,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A... ...M. Blanc...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mai 1997 et 12 septembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE TF1, ayant son siège au ... ; la SOCIETE TF1 demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 mars 1997 par laquelle le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur a refusé de rapporter sa décision du 7 octobre 1996 refusant de saisir le Conseil de la...

36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION. ... ...M. Blanc...Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, après transmission par ordonnance du président du tribunal administratif de Lyon en date du 4 novembre 1996, présentée par Mme Murielle X..., demeurant 49 cours Gambetta à Lyon 69003 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 17 octobre 1995 portant attribution d'une indemnité de fidélisation aux fonctionnaires actifs de la police nationale affectés en secteur difficile ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29...