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56-04-01-03 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - RADIOS LOCALES - SANCTIONS -Mise... ...M. Blanc...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet 1997 et 10 novembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL CHALLENGE "RADIO VIBRATION", ayant son siège au ... ; la SARL CHALLENGE "RADIO VIBRATION" demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 22 avril 1997, notifiée par lettre du 13 mai 1997, par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel l'a mise en...

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...M. Blanc...Vu l'ordonnance en date du 17 mars 1993, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 mars 1993, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée devant cette cour par M. et Mme X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 1er février 1993, présentée par M. et Mme Alain X..., demeurant...

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...M. Blanc...Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Raymond Y..., demeurant ... ; M. et Mme Y... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 18 décembre 1986 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Manche a statué sur leur réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune de Cretteville ; 2...

03-03-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS. ... ...M. Blanc...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 août 1994 et 23 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Luc Y... demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat 1° l'annulation du jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne en date du 14 juin 1994, rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 9 mars 1992 par lequel le préfet de la Marne a autorisé M. Stéphane X... à exploiter 11 hectares 59 ares 90 centiares de terres...

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION. ... ...M. Blanc...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE "CANAL 9", dont le siège social est au 37 bis de la rue Grenéta à Paris 75002 ; la SOCIETE "CANAL 9" demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 21 avril 1998 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dans les zones de Montluçon, Vichy...

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION. ... ...M. Blanc...Vu la requête, enregistrée le 14 août 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE "CANAL 9", dont le siège social est au 37 bis de la rue Grenéta à Paris 75002 ; la SOCIETE "CANAL 9" demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 19 mai 1998 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande d'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore dénommé "Chante France" dans les zones de Périgueux, Bordeaux, Agen, Bayonne...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers de la procédure - Créance née... ...Rapporteur : M. Badi, assisté de M. Blanc, auditeur....LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 14 octobre 2001 par le tribunal de grande instance de Pontoise, reçue le 29 octobre 2001, dans un litige opposant le syndicat des copropriétaires de la résidence des Cyclades à M. X..., M. Y..., le Centre de gestion et d'études AGS-CGEA...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Extension conventionnelle - Dispositions impératives - Congé - Forme - Acte extra-judiciaire . BAIL... ...Rapporteur : Mme Besançon, assistée de M. Blanc, auditeur....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 5, alinéa 5, du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article L. 145-9, alinéa 5, du Code de commerce ; Attendu qu'en cas de soumission conventionnelle au décret du 30 septembre 1953 relatif au bail commercial, sont nulles les clauses contraires aux dispositions impératives du texte susvisé relatives à la forme du congé ; Attendu, selon l'arrêt...