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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 16 octobre 2001, 99NT00486
54-04-03-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MEMOIRES ET PIECES 54-06-05-11 PROCEDURE... ...M. BILLAUD...Vu la requête enregistrée le 22 mars 1999 au greffe de la Cour, présentée pour la commune de Nort-sur-Erdre Loire-Atlantique, représentée par son maire en exercice, par Me Y..., avocat au barreau de Nantes ; La commune demande à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 98-4430 du 22 janvier 1999 du président du Tribunal administratif de Nantes prononçant un non-lieu à statuer sur la requête de M. et Mme X... et de la S.C.I. Saint-Georges tendant...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 02 octobre 2001, 99NT01154
03-10 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - DIVERS ... ...M. BILLAUD...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 17 juin 1999, présentée par M. et Mme Paul X..., demeurant au lieudit "Les Saintmières" 53410 Le Bourgneuf-la-Forêt ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-966 du 9 avril 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 janvier 1995 par lequel le préfet de la Mayenne a ordonné un aménagement foncier par voie d'échanges d'immeubles ruraux sur le territoire de la commune de Le Bourgneuf-la-Forêt et a fixé le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 02 octobre 2001, 99NT01702
19-03-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES ASSIMILEES - TAXE LOCALE... ...M. BILLAUD...Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 4 août 1999, présenté par le ministre de l'équipement, des transports et du logement ; Le ministre demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-551 en date du 4 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a accordé à Mme X... la décharge de la différence entre le montant de la taxe locale d'équipement à laquelle elle a été assujettie, au titre du classement en huitième catégorie définie par l'article...
| France, Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion, 17 juin 1998, 98290
39-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - QUALITE POUR CONTRACTER -La loi M.O.P. s'oppose à ce qu'un... ...M. Billaud
| France, Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion, 03 juin 1998, 971019
28-005-04-03 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES -... ...M. Billaud
| France, Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion, 12 décembre 1997, 034596
68-001-01-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME - MODALITES... ...M. Billaud
| France, Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion, 10 décembre 1997, 94-581
24-01-01-02-02-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC NATUREL - CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL -... ...M. Billaud
| France, Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion, 05 novembre 1997, 89195
14-02-01-05 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES... ...M. Billaud
| France, Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion, 09 juillet 1997, 97572
335-03-02-01-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - ETRANGERS NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE RECONDUITE A LA... ...M. Billaud
| France, Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion, 02 juillet 1997, 49794
39-05 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT -Cession de créance. 39-05 Application de la loi du 2... ...M. Billaud
