| France, Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion, 17 juin 1998, 98290

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion
Numéro d'arrêt : 98290
Date de la décision : 17/06/1998
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contrôle de légalité

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Analyses

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - QUALITE POUR CONTRACTER - La loi M - O - P - s'oppose à ce qu'un maître d'oeuvre se voit confier - en qualité d'entrepreneur - la réalisation de travaux.

39-02-01 Un architecte ne saurait être titulaire d'un marché de travaux en qualité d'entrepreneur, ni sous-traiter à des entreprises. M. Martin, architecte, s'est vu confier la réalisation de travaux par la Région Réunion sans mise en concurrence, au moins sommaire, en la qualité d'entrepreneur. Un tel marché est illégal ainsi que la décision confiant à cet architecte le paiement des entreprises sous-traitantes.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE MISE EN CONCURRENCE - Consultation écrite au moins sommaire au sens de l'article 104 du code des marchés publics.

39-02-005 Une attestation selon laquelle une consultation aurait eu lieu ne saurait justifier de l'accomplissement de la formalité prescrite par le code des marchés publics. Les mesures de publicité doivent résulter de l'instruction. Une attestation de secrétaire général du comité de tourisme de la Réunion datée du 13 février 1998 et affirmant que courant 1997 une consultation écrite aurait précédé la désignation d'une entreprise ne saurait remplacer un procès-verbal.

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Références :

Code des marchés publics 104

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.saint-denis-de-la-reunion;arret;1998-06-17;98290