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26-055-01-06-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN... ...M. Bézard...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 30 novembre 1994, l'ordonnance en date du 26 octobre 1994 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat attribue à la cour administrative d'appel de Lyon le jugement de la requête enregistrée le 26 septembre 1994 au secrétariat du Conseil d'Etat, présentée par M. Saïd X... demeurant ..., tendant à l'annulation du jugement en date du 6 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a...

48-02-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - LIQUIDATION DE LA PENSION ... ...M. BEZARD...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 29 décembre 1994, la requête présentée pour M. Abderrahmane Z... demeurant 63, bd Lénine 69200 VENISSIEUX, par Me PERRACHON, avocat au barreau de Lyon ; M. Z... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 18 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur général de la caisse des dépôts et consignations refusant de lui reconnaître un droit à pension...

36-10-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - CONGE SPECIAL ... ...M. BEZARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 janvier 1996, présentée pour la commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue, par Me X..., avocat au barreau de Nîmes ; La commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue demande à la cour : 1 d'annuler le jugement, en date du 19 octobre 1995, par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du 16 janvier 1995 par lequel le maire de cette commune a radié des cadres Mme Z... pour abandon de poste, ordonné la réintégration de l'intéressée dans la fonction publique...

54-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE ... ...M. BEZARD...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 6 janvier 1994, la requête présentée par le syndicat CFDT des services de santé et services sociaux du PUY-DE-DOME dont le siège est ... ; Le syndicat CFDT des services de santé et services sociaux du PUY-DE-DOME demande à la cour d'annuler l'ordonnance en date du 8 novembre 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la note de service en date du 17 mai 1993 modifiant le système de garde des manipulateurs du service...

01-07-02-035 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - EFFETS D'UN DEFAUT DE... ...M. Bezard...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 mars 1995, présentée pour M. X... Z..., demeurant ..., par Me Y..., avocat au barreau de Marseille ; M. Z... demande à la cour d'annuler le jugement en date du 19 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur administratif du secrétariat général pour l'administration de la police de Marseille datée du 27 mars 1991 refusant de lui...

36-10-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - DEMISSION 54-06-07 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS... ...M. BEZARD...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 24 mai 1996, la requête présentée pour le centre communal d'action sociale CCAS de SANARY-SUR-MER dont le siège est à Hôtel de Ville de SANARY-SUR-MER, par Me X..., avocat au barreau de Paris ; Le centre communal d'action sociale de SANARY-SUR-MER demande à la cour d'annuler le jugement en date du 19 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté de son président en date du 22 avril 1992...

68-02-04-01,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - OPERATIONS CONSTITUANT UN... ...M. Bezard...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 août 1994 et 29 septembre 1991 au greffe de la cour, présentés pour la SARL "Les Maisons Vellaves", représentée par son gérant en exercice, dont le siège social est ..., LE PUY-EN-VELAY 43000, par Me Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; La SARL "Les Maisons Vellaves" demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 7 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de...

18-03-02-01,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - PROCEDURE -Recouvrement par un centre... ...M. Bezard...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 26 septembre 1994, la requête présentée pour le centre hospitalier spécialisé de Maison Blanche dont le siège est ... 93330 Neuilly-sur-Marne par Me X..., avocat au barreau de Paris ; Le centre hospitalier spécialisé de Maison Blanche demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 1er juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant d'une part à l'annulation de la décision...

36-07-01-03,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET... ...M. Bezard...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 6 août 1996, la requête présentée par le président du conseil général des Bouches-du-Rhône demeurant Hôtel du département, ... ; Le président du conseil général du département des Bouches-du-Rhône demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 1er juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, sur déféré préfectoral, prononcé le sursis à exécution de l'arrêté en date du 11 mars 1994 par...

67-03-01-02-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL... ...M. BEZARD...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 18 février 1994, la requête présentée pour le département des Alpes de Haute-Provence, dont le siège est Hôtel du département, rue du docteur Romieu à Digne 04008, par Me RIVA, avocat au barreau de Lyon ; Le département des Alpes de Haute-Provence demande à la cour d'annuler le jugement en date du 4 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a déclaré responsable à concurrence de 80 % des...