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BAIL règles générales - Expulsion - Expulsion consécutive à la vente de l'immeuble - Expulsion à l'initiative de l'acquéreur - Exécution... ...M. Betoulle....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 25 novembre 2004, que le 10 mars 1999 Mme X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Automobiles Sud Manche société ASM, a signifié à sa locataire un congé portant refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction ; que par arrêt du 26 juin 2001, la cour...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Refus - Droit de repentir - Domaine d'application. Un bailleur de locaux à usage commercial qui a délivré... ...M. Betoulle....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 145-58 du Code de commerce ; Attendu que le propriétaire peut, jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée, se soustraire au paiement de l'indemnité, à charge par lui de supporter les frais de l'instance et de consentir au...

BAIL COMMERCIAL - Congé - Refus de renouvellement avec offre d'indemnité d'éviction - Action en nullité du congé - Délai - Délai de... ...M. Betoulle....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable : Vu l'article L. 145-60 du code de commerce ; Attendu que toutes les actions exercées en vertu du chapitre V du titre IV du livre premier du Code de commerce se prescrivent par deux ans ; Attendu que pour débouter Mme X..., propriétaire de locaux à usage commercial, aux droits de laquelle viennent...

BAIL règles générales - Preneur - Travaux, modifications ou transformations - Clause du bail imposant l'autorisation du bailleur - Validité... ...M. Betoulle....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la loi du 2 juillet 1966, ensemble le décret du 22 décembre 1967 ; Attendu que le propriétaire ne peut, nonobstant toute convention contraire, même antérieurement conclue, s'opposer, sans motif sérieux et légitime à l'installation, à l'entretien ou au remplacement ainsi qu'au raccordement au câblage interne de...

BAIL COMMERCIAL - Procédure - Bail révisé ou renouvelé - Saisine du tribunal - Alsace-Lorraine - Décret du 30 septembre 1953 - Application... ...Rapporteur : M. Betoulle....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 25 février 2004, que la société Locave, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Hydro cuisine, lui a fait délivrer le 30 juin 1997 un congé avec offre de renouvellement pour le 31 décembre 1997 moyennant un loyer majoré ; qu'en l'absence de réaction de la...

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Résiliation par la volonté d'un seul locataire - Absence de stipulation conventionnelle expresse - Portée à... ...M. Betoulle....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 janvier 2004 , que par acte du 31 juillet 1997, la Société industrielle de l'Ile Saint-Denis a donné à bail à Mme X..., à la société Batimm, représentée par sa gérante, Mme X..., et à M. Y..., un local à usage commercial pour une durée de neuf ans à compter du...

BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Réparations - Grosses réparations - Différence avec les réparations d'entretien -... ...M. Betoulle....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 15 décembre 2003, que M. X..., preneur à bail de locaux à usage commercial appartenant à M. Y..., a assigné ce dernier en indemnisation de ses préjudices résultant de désordres et d'inondations nécessitant des travaux imputables, selon lui, à son bailleur ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Premier protocole additionnel - Article 1er - Protection de la propriété - Violation - Défaut -... ...M. Betoulle....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 3 décembre 2004, que les époux X..., preneurs à bail de locaux à usage commercial appartenant à la société civile immobilière SCI Les Braies, lui ont notifié, par acte du 6 février 2001, une demande de renouvellement de leur contrat de location ; que le 19 juin 2001, la SCI Les Braies a...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Conditions - Immatriculation au registre du commerce et des sociétés - Moment. La condition... ...M. Betoulle....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-1 I du Code de commerce ; Attendu que les dispositions du chapitre V du titre IV du livre premier du Code de commerce s'appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne, soit à un commerçant ou à un industriel immatriculé au registre du commerce et des sociétés, soit à un...

BAIL COMMERCIAL - Cession - Cession postérieure à un refus de renouvellement avec offre d'indemnité d'éviction - Effets - Indemnité d'éviction... ...M. Betoulle....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 avril 2001, rendu en matière de référé, que la société X..., prétendant être titulaire, à la suite de la cession à son profit d'un fonds de commerce intervenue le 17 juin 1999, d'un bail commercial portant sur des locaux appartenant à la société La Clairière, a assigné cette...