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...M. Bertrand Mathieu...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 29 octobre 2019 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a prononcé son transfert auprès des autorités allemandes pour l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1902688 du 12 décembre 2019, le tribunal administratif de Caen a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 20NT00027 du 26 juin 2020, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de M. A..., annulé ce jugement et l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 29 octobre 2019 portant son transfert auprès des...

...M. Bertrand Mathieu...Vu la procédure suivante : Mme F... G..., M. D... E..., Mme H... A... et M. C... A... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 6 juin 2019 par lequel le maire de Nogent-sur-Marne a délivré un permis de construire à M. I... B.... Par une ordonnance n° 2008132 du 14 octobre 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande. Par un pourvoi, enregistré le 28 octobre 2020, M. A... et autres demandent au...

...M. Bertrand Mathieu...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 décembre 2020 et 22 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 19 octobre 2020 rapportant le décret du 1er août 2016 lui ayant accordé la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de...

...M. Bertrand Mathieu...Vu la procédure suivante : M. A... L... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 dans la commune de Calais Pas-de-Calais en vue de l'élection des conseillers municipaux et communautaires. Par un jugement n° 2002570 du 22 décembre 2020, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation et a mis à sa charge une somme de 750 euros à verser à Mme F... H... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 janvier et 15...

...M. Bertrand Mathieu...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de lui reconnaître la qualité de réfugiée ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision du 30 avril 2018, le directeur général de l'OFPRA a rejeté sa demande. Par une décision n° 18037701 du 3 janvier 2019, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté le recours de Mme A... contre cette décision. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés le 21 octobre 2019, les 22...

...M. Bertrand Mathieu...Vu les procédures suivantes : M. B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 12 août 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 19041236 du 16 juin 2020, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. 1° Sous le n° 446630, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 novembre 2020 et 18...

...M. Bertrand Mathieu...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 448727, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 15 janvier, le 2 mars et le 6 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 12 novembre 2020 accordant son extradition aux autorités russes, après lui avoir reconnu la qualité de réfugié ou à tout le moins, le bénéfice de la protection subsidiaire, ou, subsidiairement, après avoir sursis à statuer jusqu'à l'instruction complète de sa demande...

095-02-03-03-01 - TRANSFERT D'UN DEMANDEUR D'ASILE VERS L'ETAT MEMBRE RESPONSABLE DE L'EXAMEN DE SA DEMANDE RÈGLEMENT DU 26 JUIN 2013, DIT... ...M. Bertrand Mathieu...Vu la procédure suivante : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 24 février 2020 par laquelle la préfète d'Ille-et-Vilaine a prononcé son transfert auprès des autorités suédoises pour l'examen de sa demande d'asile et la décision du même jour par laquelle la préfète l'a assigné à résidence et d'enjoindre à cette dernière de l'autoriser à solliciter l'asile en France et de lui délivrer une...

...M. Bertrand Mathieu...Vu la procédure suivante : Par une décision du 16 octobre 2020, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi de M. A... B... contre le jugement n° 1701858 du 20 juin 2019 par lequel le tribunal administratif de Pau a condamné l'Etat à verser à M. B... la somme de 600 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait d'une perquisition, a sursis à statuer jusqu'à ce que le Tribunal des conflits ait tranché la question de savoir quel est l'ordre de juridiction compétent pour connaître de ce litige. Par une décision n° 4205 du 8 février 2021, le Tribunal...

...M. Bertrand Mathieu...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 23 juin 2016 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a mis fin à son statut de réfugié et à ce qu'il soit maintenu dans le statut de réfugié ou à défaut que lui soit accordé le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 16023475 et 17039200 du 10 juillet 2019, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire...