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19-01-05-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Actes de recouvrement. ... ...M. Bertrand RIOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mmes C...A...et D...E...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel elles ont été assujetties au titre de l'année 2008 et des pénalités y afférentes. Par un jugement n°1400090 du 29 juillet 2014, le tribunal administratif de Toulouse leur a accordé la décharge des majorations pour manoeuvres frauduleuses et a rejeté le surplus de...

19-01-05-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Actes de recouvrement. ... ...M. Bertrand RIOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 2008 et des pénalités y afférentes. Par un jugement n°1304852 du 29 juillet 2014, le tribunal administratif de Toulouse lui a accordé la décharge des majorations pour manoeuvres frauduleuses et a rejeté le surplus de sa demande. Procédure...

...M. Bertrand RIOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...C...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 2008 et des pénalités y afférentes. Par un jugement n°1305130 du 29 juillet 2014, le tribunal administratif de Toulouse leur a accordé la décharge des majorations pour manoeuvres frauduleuses et a rejeté le surplus de leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 26 août 2014, le 7 avril 2015 et le 16...

19-01-05-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Actes de recouvrement. ... ...M. Bertrand RIOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A..., agissant au nom de la succession de M. C...A..., a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel M. C...A...a été assujetti au titre de l'année 2008 et des pénalités y afférentes. Par un jugement n°1305079 du 29 juillet 2014, le tribunal administratif de Toulouse a partiellement fait droit à sa demande. Procédure devant la...

19-01-05-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Actes de recouvrement. ... ...M. Bertrand RIOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B..., a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 2008 et des pénalités y afférentes. Par un jugement n°1305533 du 29 juillet 2014, le tribunal administratif de Toulouse lui a accordé la décharge des majorations pour manoeuvres frauduleuses et a rejeté le surplus de sa demande. Procédure...

19-01-05-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Actes de recouvrement. ... ...M. Bertrand RIOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...B..., ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 2008 et des pénalités y afférentes. Par un jugement n°1205540 du 29 juillet 2014, le tribunal administratif de Toulouse leur a accordé la décharge des majorations pour manoeuvres frauduleuses et a rejeté le surplus de leur...

19-04-01-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Lieu d'imposition. ... ...M. Bertrand RIOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...Seneet MmeA...'Deye Seneont demandé au tribunal administratif de Bordeaux la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2008, 2009 et 2010. Par un jugement n°1302289 du 24 juillet 2014, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et...

...M. Bertrand RIOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 26 décembre 2011 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux a rejeté le recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du 17 novembre 2011 par laquelle le président de la commission de discipline du centre pénitentiaire de Poitiers lui a infligé la sanction de 14 jours de cellule disciplinaire dont 7 jours avec sursis. Par un jugement n°1200578 du 23 octobre 2014, le tribunal...

19-04-01-02-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Enfants à charge et... ...M. Bertrand RIOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Poitiers la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009 et 2010. Par un jugement n°1200392 du 4 décembre 2014, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 février 2015, Mme C... A..., représent...

19-04-01-05 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôts et prélèvements divers sur les bénéfices.... ...M. Bertrand RIOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Sarl Beltran Conseil et Commerce a demandé au tribunal administratif de Toulouse la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes auxquels elle a été assujettie au titre des années 2008 et 2009. Par un jugement n°1202026 du 4 décembre 2014, le tribunal administratif de Toulouse a...