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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 06 mars 2014, 13DA00011
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...M. Bertrand Baillard...Vu le recours, enregistré le 4 janvier 2013, présenté par le ministre de l'égalité des territoires et du logement ; Le ministre de l'égalité des territoires et du logement demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1007523 du 2 novembre 2012 du tribunal administratif de Lille qui a annulé, à la demande de M. B...A...et de M. et Mme C...D..., l'arrêté du 2 novembre 2010 par lequel le maire d'Ebblinghem, agissant au nom de l'Etat, a refusé de délivrer à M...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 06 mars 2014, 13DA00173
39-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. ... ...M. Bertrand Baillard...Vu la requête, enregistrée le 11 février 2013, présentée pour la commune de Creil, représentée par son maire en exercice, par Me B...E... ; La commune de Creil demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002547 du 18 décembre 2012 du tribunal administratif d'Amiens en tant qu'il l'a condamnée à verser à la Société nouvelle Alpha Sécurité la somme de 42 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 16 septembre 2010 et capitalisation des intérêts à compter du 16 septembre 2011 ; 2° de...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...M. Bertrand Baillard...Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2012, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par la SCP d'avocats Debavelaere, Becuwe, Teyssedre ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902455 du 12 avril 2012 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il a annulé, à la demande du Groupement de défense de l'environnement de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer, la décision du 26 juillet 2008 du maire de la commune de Parenty, agissant au nom de l'Etat, lui accordant tacitement ainsi qu'à son...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...M. Bertrand Baillard...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2012, présentée pour M. B...F...et Mme C...H..., demeurant..., par Me Benoît Coussy ; M. F...et Mme H...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002108 du 26 avril 2012 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 mai 2010 du maire de la commune de Neuilly-Saint-Front accordant à la commune un permis de construire une salle multiservices, un " espace bowling " et un logement de gardien ; 2...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...M. Bertrand Baillard...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2012, présentée pour M. et Mme B...D..., demeurant..., par Me C...A... ; M. et Mme D... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200876 du 7 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé, à la demande de M. et Mme E...F..., l'arrêté du 7 septembre 2009 du maire d'Auzouville-L'Esneval, agissant au nom de l'Etat, leur accordant un permis de construire une maison d'habitation ; 2° de rejeter la demande de M. et MmeF... ; 3° de mettre à la...
60-01-03-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements... ...M. Bertrand Baillard...Vu la requête, enregistrée le 24 août 2012, présentée pour Mme B... A...et M. D... C..., demeurant..., par la SCP Silie Verilhac et associés ; Mme A... et M. C... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001503 du 21 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser la somme de 139 900 euros, ainsi que les intérêts au taux légal à compter de l'enregistrement...
39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. ... ...M. Bertrand Baillard...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2012, présentée pour la SAS Satel, dont le siège est 27 rue de la Grande Goulée à Wallers 59135, représentée par son président-directeur général en exercice, par la SPPS avocats ; La SAS Satel demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001789 du 3 juillet 2012 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation du syndicat intercommunal à vocation multiple SIVOM Alliance Nord-Ouest à lui verser la somme de...
