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37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. - Exécution des jugements. - Exécution des peines. - Service public pénitentiaire. ... ...M. Bertrand SAVOURE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme F... D... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'Etat à lui verser ainsi qu'à sa fille, E..., la somme de 30 000 euros chacune en réparation du préjudice moral et 8 000 euros en réparation du préjudice financier subis du fait du décès de M. A... D... au centre pénitentiaire d'Aiton ; Par jugement n° 2005446 du 28 avril 2023, le tribunal a...

54-07-03 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Pouvoirs du juge de plein contentieux. 54-08-01-02-01 Procédure. - Voies de recours. -... ...M. Bertrand SAVOURE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune d'Annecy a demandé au tribunal administratif de Grenoble de fixer à 374 492,29 euros la créance qu'elle soutient détenir sur la société MGDE et de condamner solidairement les sociétés SMA et Mithieux TP à lui verser cette somme, outre les dépens de l'instance et les frais non compris dans les dépens ; Par jugement n° 2002920 du 25 avril 2023, le tribunal...

60-01-02-01-01-03 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de... ...M. Bertrand SAVOURE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de Lyon à lui verser les sommes de 599 354 euros en réparation du préjudice professionnel, 120 000 euros en réparation de la perte de valeur vénale de son bien et 36 000 euros en réparation des autres préjudices que lui ont causés les autorisations du maire de Lyon d'installer une attraction...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...M. Bertrand SAVOURE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 28 mars 2023 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par jugement n° 2307679 du 8 février 2024, le...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...M. Bertrand SAVOURE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 29 mars 2024 par lequel la préfète du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et l'arrêté du même jour l'assignant...

01-04-02-01 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. - Loi. -... ...M. Bertrand SAVOURE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 18 mars 2024 par lequel la préfète du Rhône l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours et l'a obligé à se présenter deux fois par semaine à la direction zonale de la police aux frontières. Par jugement n° 2402727 du 12 avril 2024, le tribunal a rejeté cette demande...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...M. Bertrand SAVOURE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... C... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 27 février 2024 par lequel le préfet de la Côte-d'Or lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a désigné le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an...

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...M. Bertrand SAVOURE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le centre hospitalier intercommunal-hôpitaux du Léman CHI-HDL a demandé au tribunal administratif de Grenoble, le cas échéant, après désignation d'un expert, en vue d'évaluer les parts de responsabilités et le préjudice correspondant à la dépose de la chape existante et à la repose d'une nouvelle chappe : 1° de condamner solidairement les sociétés AUA Novarina...

54-06-05-11 Procédure. - Jugements. - Frais et dépens. - Remboursement des frais non compris dans les dépens. ... ...M. Bertrand SAVOURE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Les associations Comité inter-mouvements auprès des évacués La Cimade, Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s GISTI, Ligue des droits de l'homme LDH et des avocats pour la défense des droits des étrangers ADDE ont demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler les décisions du préfet du Rhône, en ce qu'elles ne prévoient pas d'alternative au dépôt par voie...

39-03-01-02-03 Marchés et contrats administratifs. - Exécution technique du contrat. - Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...M. Bertrand SAVOURE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Bureau d'Application des Techniques d'Isolation BATI a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la région Auvergne-Rhône-Alpes à lui verser la somme de 137 191,66 euros assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation en paiement des prestations qu'elle a réalisées en qualité de sous-traitante du titulaire du marché public de travaux pass...