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39-03-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution technique du contrat. - Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...M. Bertrand SAVOURE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Schindler a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler le titre exécutoire n° 470 par lequel l'OPAC de la Savoie l'a constituée débitrice de 77 406,60 euros et de la décharger de l'obligation de payer cette somme. Par jugement n° 2004328 du 28 mars 2023, le tribunal a fait droit à sa demande et mis à la charge de l'OPAC de la Savoie la somme...

24-01-03-01-04-02-01 Domaine. - Domaine public. - Protection du domaine. - Contraventions de grande voirie. - Poursuites. - Condamnations. -... ...M. Bertrand SAVOURE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'établissement public voies navigables de France VNF a demandé au tribunal administratif de Lyon de constater que les faits relevés par procès-verbaux du 12 octobre 2018 et du 27 avril 2021 constituent une contravention de grande voirie réprimée par l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques, de condamner M. A... B... au paiement d'une...

54-06-05-11 Procédure. - Jugements. - Frais et dépens. - Remboursement des frais non compris dans les dépens. ... ...M. Bertrand SAVOURE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2022 par lequel le préfet de l'Ardèche a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par ordonnance n° 2303605 du 30 juin 2023, le président de la 9ème...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...M. Bertrand SAVOURE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 17 août 2023 par lequel la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par jugement n° 2308974 du 6 février 2024, le...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...M. Bertrand SAVOURE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... D... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 14 mars 2024 par lequel la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par jugement n° 2403066-2403705 du 2 juillet...

37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. - Exécution des jugements. - Exécution des peines. - Service public pénitentiaire. ... ...M. Bertrand SAVOURE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme F... D... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'Etat à lui verser ainsi qu'à sa fille, E..., la somme de 30 000 euros chacune en réparation du préjudice moral et 8 000 euros en réparation du préjudice financier subis du fait du décès de M. A... D... au centre pénitentiaire d'Aiton ; Par jugement n° 2005446 du 28 avril 2023, le tribunal a...

54-07-03 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Pouvoirs du juge de plein contentieux. 54-08-01-02-01 Procédure. - Voies de recours. -... ...M. Bertrand SAVOURE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune d'Annecy a demandé au tribunal administratif de Grenoble de fixer à 374 492,29 euros la créance qu'elle soutient détenir sur la société MGDE et de condamner solidairement les sociétés SMA et Mithieux TP à lui verser cette somme, outre les dépens de l'instance et les frais non compris dans les dépens ; Par jugement n° 2002920 du 25 avril 2023, le tribunal...

60-01-02-01-01-03 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de... ...M. Bertrand SAVOURE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de Lyon à lui verser les sommes de 599 354 euros en réparation du préjudice professionnel, 120 000 euros en réparation de la perte de valeur vénale de son bien et 36 000 euros en réparation des autres préjudices que lui ont causés les autorisations du maire de Lyon d'installer une attraction...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...M. Bertrand SAVOURE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 28 mars 2023 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par jugement n° 2307679 du 8 février 2024, le...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...M. Bertrand SAVOURE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 29 mars 2024 par lequel la préfète du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et l'arrêté du même jour l'assignant...