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39-06-01 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...M. Bertrand SAVOURE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure I- La métropole de Lyon a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° de condamner solidairement la société VCF TP Lyon, devenue depuis Campenon Bernard Centre-Est, la société Egis structures et environnement et la société Dietmar Feichtinger Architectes société DFA, à lui verser la somme de 1 000 219,01 euros au titre de la responsabilité contractuelle...

135-02-03-03-03 Collectivités territoriales. - Commune. - Attributions. - Services communaux. - Opérations funéraires. ... ...M. Bertrand SAVOURE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, de condamner la commune de Saint-André-de-Corcy à lui verser la somme de 36 998 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'exhumation du corps de son époux, d'autre part, d'ordonner le retour des reliques dans le caveau familial. Par jugement n° 2104805 du 18 novembre 2022, le tribunal...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...M. Bertrand SAVOURE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 20 avril 2023 par lequel la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par jugement n° 2306061 du 1er décembre 2023...

49-05-04 Police. - Polices spéciales. - Police des débits de boissons. ... ...M. Bertrand SAVOURE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Alti Arena a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 26 mai 2020 par laquelle le préfet de la Haute-Loire a refusé de l'autoriser à exploiter une licence IV ; Par jugement n° 2100551 du 13 juillet 2022, le tribunal a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par requête enregistrée le 13 septembre 2022, la société Alti Arena, représentée par Me Issartel, demande à la...

...M. Bertrand SAVOURE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'EURL Gassend a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° de fixer le solde du décompte de liquidation du lot n° 13 du marché de travaux passé avec le département le 29 juin 2016 à la somme de 442 578 euros ; 2° de condamner le département de l'Ardèche à lui verser cette somme ; 3° de mettre à la charge du département de l'Ardèche la somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par des conclusions reconventionnelles, le département...

24-01-02-01-01-02 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. - Utilisations privatives du domaine. - Contrats et concessions. ... ...M. Bertrand SAVOURE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Bourgoin-Jallieu a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'ordonner l'expulsion de la société Brasserie Esprit XV de l'espace de restauration situé dans le complexe sportif du stade Pierre Rajon, sous astreinte de 500 euros par jour de retard. Par jugement n° 2106537 du 6 février 2023, le tribunal a fait droit à la demande et mis à la charge de la...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...M. Bertrand SAVOURE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 21 juin 2023 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par jugement n° 2301881 du 22...

54-05-04-01 Procédure. - Incidents. - Désistement. - Existence. 54-05-05-01 Procédure. - Incidents. - Non-lieu. - Absence. ... ...M. Bertrand SAVOURE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler l'arrêté du maire de Crozet du 15 juillet 2020, en tant qu'il porte décision individuelle d'alignement ; 2° d'enjoindre au maire de prendre un nouvel arrêté d'alignement tenant compte des limites de leur propriété ; Par jugement n° 2006865 du 21 juin 2022, le tribunal...

36-04-04 Fonctionnaires et agents publics. - Changement de cadres, reclassements, intégrations. - Intégration de personnels n'appartenant pas... ...M. Bertrand SAVOURE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1° d'annuler la décision du 23 mars 2020 par laquelle le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme a refusé de la recruter ; 2° d'enjoindre à ce dernier de réexaminer sa demande de recrutement ; 3° de condamner le centre de gestion...

60-01-03-03 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Agissements... ...M. Bertrand SAVOURE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association La Colombe a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner la commune de Blanzat à lui verser la somme de 453 284,96 euros en réparation du préjudice subi du fait du non-respect de son engagement d'échanger des parcelles dont elles sont respectivement propriétaires. Par jugement n° 1900340 du 28 juin 2022, le tribunal administratif...