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1° MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire - Preuve - Mention de la décision - Mention dans la décision ordonnant une... ...Rapporteur : M. Bernard de Saint-Affrique....Attendu que M. Jean X... est décédé le 20 septembre 1979 laissant sa veuve Mme Edith X..., sa soeur Valentine X..., épouse Z..., elle-même décédée et aux droits de laquelle vient M. Z..., ainsi que son frère Louis X..., également décédé, et aux droits duquel viennent sa veuve Caroline X... et sa fille Anne-Marie ; que, le 21 mars 1984, a été dressé un acte de notoriété établissant la possession d'état d'enfant...

DONATION - Don manuel - Remise de la chose - Tradition - Remise d'un chèque . DONATION - Don manuel - Remise de la chose - Tradition -... ...Rapporteur : M. Bernard de Saint-Affrique....Sur le moyen unique : Vu l'article 894 du Code civil ensemble l'article 33 du décret du 30 octobre 1935 ; Attendu que le don manuel d'une somme d'argent au moyen de la remise d'un chèque bancaire réalise la tradition par le dessaisissement irrévocable du tireur au profit du bénéficiaire qui acquiert immédiatement la propriété de la provision ; Attendu que Madeleine Y..., veuve X..., a émis le 15 janvier 1981 un...

SUCCESSION - Passif - Droit de poursuite des créanciers du de cujus - Division de plein droit des dettes entre les héritiers - Exercice des... ...Rapporteur : M. Bernard de Saint-Affrique....Joint les pourvois n° 91-14.865 et n° 91-15.736 qui sont connexes ; Sur le moyen relevé d'office dans les conditions prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 1220 du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que les dettes d'une succession se divisent entre les héritiers qui n'en sont tenus personnellement qu'au prorata de leurs droits respectifs ; Attendu que M. X... Nason a...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Passif - Dette contractée par l'un des époux - Poursuite sur les biens communs - Possibilité - Dette née... ...Rapporteur : M. Bernard de Saint-Affrique....Sur le moyen unique : Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 3 septembre 1966 sous le régime de la communauté légale ; qu'un immeuble a été acquis par eux le 13 décembre 1979 ; que leur divorce a été prononcé par jugement du 21 septembre 1987, et mentionné sur les registres de l'Etat civil le 27 janvier 1988 ; que, le 30 mai 1988, Mme Y... a été condamnée à régler à la société Formadis la somme de 340...

1° INDIVISION - Administration - Gestion par un coïndivisaire - Révocation - Indivision ne comportant que deux membres - Coïndivisaire du... ...Rapporteur : M. Bernard de Saint-Affrique....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond que par jugement du 20 janvier 1977, M. Claude Z... et M. Y... X... ont été, tous deux, déclarés adjudicataires de locaux commerciaux ; que par acte sous seing privé du 21 janvier ils ont conclu entre eux une convention d'indivision désignant comme gérant M. X... avec mission de rechercher des locataires pour...

1° COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Convention d'attribution d'un bien - Portée - Appréciation souveraine. 1° POUVOIRS DES JUGES -... ...Rapporteur : M. Bernard de Saint-Affrique....Attendu qu'à la suite d'un jugement de divorce du 19 mai 1970, Mme Y... a introduit contre M. X..., son ancien époux, une action en partage de leur communauté conjugale ; que l'arrêt attaqué a fixé à 1 038 000 francs la récompense due par M. X... à la communauté pour la construction, réalisée avec des fonds communs, d'un immeuble à Marseille, sur un terrain qui lui était propre, et dit que devait être...

ACTION OBLIQUE - Conditions - Créance - Péril de la créance - Constatations suffisantes De ce qu'elle a relevé qu'il n'était pas établi qu'un... ...Rapporteur :M. Bernard de Saint-Affrique.... Attendu que M. Géraud de Y... et Mme France Z..., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont acquis un immeuble suivant acte du 24 janvier 1970, à concurrence d'un quart pour le mari et de trois quarts pour la femme ; qu'un jugement du 3 novembre 1981, prononçant leur divorce, a prescrit la liquidation de leurs droits respectifs ; qu'après le prononcé de la liquidation des biens de Géraud de Y...

JUGEMENTS ET ARRETS - Minute - Signature - Président et greffier - Nécessité JUGEMENTS ET ARRETS - Minute - Signature - Président et greffier... ...Rapporteur :M. Bernard de Saint-Affrique.... Sur le premier moyen : Vu les articles 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, qu'un jugement doit être signé par le président et par le greffier, à peine de nullité ; Attendu qu'il résulte de l'expédition certifiée conforme à la minute, que l'arrêt attaqué, prononcé le 19 décembre 1990 par la cour d'appel de Rouen, ne comporte qu'une seule signature ; qu'il est donc...

SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE - Garantie - Retrait de la garantie - Cas - Graves anomalies de gestion - Absence de renseignements sur la... ...Rapporteur :M. Bernard de Saint-Affrique.... Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1383 du Code civil, ensemble les articles 3 de la loi du 2 janvier 1970, 29, 31, 86 et 91 du décret du 20 juillet 1972 ; Attendu que la société immobilière de gérance et copropriété cabinet Igerco, à qui le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ... à Neuilly-sur-Seine le syndicat avait confié la gestion de cet immeuble, a procéd...

PRET - Prêt conventionné - Remboursement - Remboursement anticipé - Effets - Indemnisation du prêteur - Distinction avec l'indemnité due en... ...Rapporteur :M. Bernard de Saint-Affrique.... Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, suivant acte notarié du 3 mars 1979, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Saône-et-Loire a consenti aux époux X..., un prêt conventionné d'un montant de 294 250 francs, destiné à l'acquisition et à l'aménagement d'une maison d'habitation ; que ce prêt souscrit pour une durée de 20 ans à compter du 10 avril 1979, augment...