La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant qui ont été rapportées par M. Bernard Stirn - page 2

17-03-01-02-03-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES... ...M. Bernard Stirn...Vu, enregistrée à son secrétariat le 26 janvier 2004, l'expédition de l'arrêt du 7 janvier 2004 par lequel la Cour de Cassation chambre commerciale, financière et économique, saisie du pourvoi formé par M. Sauveur X et Mme Alessandrine X et tendant à la cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 15ème chambre civile au profit du Trésorier principal de Vitrolles Bouches-du-Rhône a renvoyé au Tribunal, par...

...M. Bernard Stirn...Vu, enregistrée à son secrétariat le 22 mars 2004, la décision du 25 février 2004 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi du recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE tendant à l'annulation d'un arrêt du 20 juin 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a déchargé M. Bernard X de l'obligation de payer les sommes mises à sa charge par des avis à tiers détenteur du 30 mars 1992 et du 11 octobre 1994, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question...

17-03-02-03-01-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Bernard Stirn...Vu, enregistrée à son secrétariat le 23 juin 2004, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la société anonyme LIXXBAIL, venant aux droits de la SOCIETE ANONYME LOXXIA BAIL SLIBAIL, au lycée régional Hélène Boucher de Thionville Moselle devant le tribunal de grande instance de Thionville ; Vu le déclinatoire présenté le 19 novembre 2003 par le PREFET DE LA...

17-03-01-02-05 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... ...M. Bernard Stirn...Vu, enregistrée à son secrétariat le 29 mars 2004, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. Robert X à M. Lionnel Y devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 1er août 2003 par le PREFET DES ALPES-MARITIMES, tendant à voir déclarer la juridiction judiciaire incompétente par les motifs que les faits reprochés à M...

...M. Bernard Stirn...Vu, enregistrée à son secrétariat le 5 juin 2002, la requête présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SCI DU PORT DES ENGRAVIERS, dont le siège social est quartier des Engraviers Athéna Port à Bandol Var, représentée par son gérant en exercice, tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, déclare la juridiction administrative compétente pour statuer sur sa demande tendant à la condamnation de la société Setimeg et d'autres entreprises à lui verser des indemnités à raison de vices apparus dans le port de Bandol, à la suite du...

17-03 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - CONFLITS DE COMPÉTENCE - PRÉVENTION DES CONFLITS... ...M. Bernard Stirn...Vu, enregistrée à son secrétariat le 12 août 2002, l'expédition de l'arrêt du 2 août 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, saisie d'une demande de M. Joël X tendant à la condamnation du centre hospitalier spécialisé de la Sarthe à lui verser une indemnité en réparation du préjudice que lui avait causé son hospitalisation du 14 avril au 19 mai 1984, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre...

135-02-03-0317-03-02-07-0133-01-03-0133-02-06-01-0136-01-01-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - CAISSES DE CRÉDIT... ...M. Bernard Stirn...Vu, enregistrée à son secrétariat le 22 novembre 2002, l'expédition de l'arrêt par lequel la Cour de cassation chambre sociale, saisie du pourvoi formé par M. Michel X contre le Crédit municipal de Dijon et tendant à la cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 2000 par la cour d'appel de Dijon chambre sociale a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de la...

17-03-02-0667-05-005 COMPÉTENCE - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Bernard Stirn...Vu, enregistrée à son secrétariat le 6 décembre 2002, l'expédition de l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, saisie d'une requête de Mme Yvonne Y... et de X... Nicole Y tendant à l'annulation d'une ordonnance en date du 22 août 2000 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à ce que l'Office public d'aménagement et de construction OPAC de l'Isère soit...

...M. Bernard Stirn...Vu, enregistrée à son secrétariat le 10 mars 2003, l'expédition du jugement du 14 février 2003 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi d'une demande de la CLINIQUE DE LA POINTE ROUGE, dont le siège est 45, traverse Prat, à Marseille 13008, tendant d'une part à l'annulation de la décision du 29 octobre 1999 de la ville de Marseille de ne plus prendre en charge, à compter du 15 novembre 1999, l'élimination des déchets relatifs aux protections pour adultes incontinents, d'autre part à ce qu'il soit ordonné à la ville de prendre en charge l'ensemble des déchets de...

17-03-02-05-01-0237-02-0237-06 COMPÉTENCE - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN... ...M. Bernard Stirn...Vu, enregistrée à son secrétariat le 2 décembre 2002, l'expédition du jugement du 18 juillet 2002 par lequel le tribunal administratif de Rouen, saisi d'une demande de M. Bruno X... tendant à la condamnation de M. Y et du centre hospitalier de Bernay à lui verser une indemnité de 50 000 F, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le...