La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Bernard Pignerol - page 3

...M. Bernard Pignerol...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juillet et 22 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Rubin X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° AD 2355 du 10 mai 2004 par laquelle le conseil national de l'ordre des pharmaciens a rejeté leur demande d'annulation de la décision du 13 septembre 2001 du conseil régional de l'ordre des pharmaciens du centre leur ayant infligé, sur plainte de M. Y, la sanction d'interdiction d'exercer la pharmacie pendant 6...

...M. Bernard Pignerol...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet et 27 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NAIVE-AUVIDIS, dont le siège est 9, rue Victor Massé à Paris 75009 ; la SOCIETE NAIVE-AUVIDIS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 17 mai 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a déclaré qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Melun du 21 décembre 1999 ayant annulé la décision de l'inspecteur du travail du...

...M. Bernard Pignerol...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 11 août, 10 novembre et 9 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. François X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 3 juin 2004 par laquelle la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté son appel tendant à l'annulation du jugement du 29 janvier 2004 du tribunal administratif de Strasbourg qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 octobre 2001 par laquelle le secrétaire général de l'école nationale...

...M. Bernard Pignerol...Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 août 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 2 juillet 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Hussain X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2...

...M. Bernard Pignerol...Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 août 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 24 juin 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Ahmed X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre...

...M. Bernard Pignerol...Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE ; le PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 août 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a annulé son arrêté du 10 août 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme A...B...et fixant le Maroc comme pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme B... devant le tribunal administratif de Rennes ; Vu les autres pièces du...

...M. Bernard Pignerol...Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 13 avril 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. A... B... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. B...devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

...M. Bernard Pignerol...Vu l'ordonnance du 9 novembre 2004, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux le 17 novembre 2004, par laquelle le président du tribunal administratif de Lille transmet au Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée au tribunal administratif de Bordeaux par M. X... X et transmise par le président de ce tribunal par ordonnance du 6 octobre 2004 ; Vu la demande, enregistrée le 27 septembre 2004 au greffe du tribunal administratif de Bordeaux, présentée par M. X... X, demeurant ... et tendant à l'annulation...

...M. Bernard Pignerol...Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Patrick X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner l'école française de Rome à lui payer les indemnités prévues par le décret du 12 mars 1986 correspondant à ses frais de voyage, pour un montant de 206,70 euros, et à ceux occasionnés par son changement de résidence consécutif à son affectation en qualité de conseiller d'administration scolaire et universitaire à Saint-Dié, pour un montant de 6 813 euros ; 2° de mettre à la charge de l'école...

...M. Bernard Pignerol...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 avril et 11 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Serge X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 16 février 2005 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins, réformant la décision du 14 avril 2004 de la section des assurances sociales du conseil régional de l'ordre des médecins de Rhône-Alpes, lui a infligé la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux...