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§ France, Conseil d'État, 10ème / 9ème ssr, 30 décembre 2014, 362496

...M. Bernard Pignerol... 54-05-05-02 PROCÉDURE. INCIDENTS. NON-LIEU. EXISTENCE. - LITIGE TENDANT À L'ANNULATION POUR EXCÈS DE POUVOIR D'UN REFUS DE L'ADMINISTRATION D'ACCOMPLIR UNE ACTION - ACTION EN CAUSE DEVENUE IMPOSSIBLE EN COURS D'INSTANCE - NON LIEU, Y COMPRIS EN CASSATION, FAUTE QU'IL PUISSE Y AVOIR AUCUNE MESURE D'EXÉCUTION. 54-05-05-02 Litige tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du refus de procéder à des travaux au sein d'une maison d'arrêt et d'organiser la séparation des détenus en fonction de leur catégorie pénale.,,La maison d'arrêt en cause, dont les conditions de...

§ France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 18 décembre 2006, 281153

...M. Bernard Pignerol...Vu 1°, sous le n° 281153, l'ordonnance du 19 mai 2005, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 juin 2005, par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée devant ce tribunal par Mme Patricia A, demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lille le 16 avril 2005, présentée par Mme Patricia A tendant, d'une part à l'annulation de la délibération du jury rejetant sa candidature...

§ France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 18 décembre 2006, 294540

...M. Bernard Pignerol...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdellah A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 26 avril 2006 par laquelle le consul général de France à Annaba a refusé de lui délivrer une carte de séjour portant la mention retraité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, ensemble le décret n° 2002-1500 du 20 décembre...

§ France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 11 décembre 2006, 292028

...M. Bernard Pignerol...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 et 19 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL TAJA, dont le siège social est 27, rue de la Libération à Orléans 45000, représentée par son gérant en exercice ; la SARL TAJA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 20 mars 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension, d'une part, de la...

§ France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 11 décembre 2006, 292562

...M. Bernard Pignerol...Vu le recours, enregistré le 18 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 4 avril 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a suspendu l'exécution de sa décision du 20 décembre 2005 refusant à M. Edouard A l'attribution d'une pension civile d'invalidité à compter du 8 octobre 2005...

§ France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 11 décembre 2006, 294027

...M. Bernard Pignerol...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 et 19 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE HUGOU, dont le siège social est quartier Samson à Riez 04500 ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE HUGOU demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 18 mai 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, suspendu l'exécution de la décision du 20 janvier 2006 de...

§ France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 11 décembre 2006, 296217

...M. Bernard Pignerol...Vu le recours, enregistré le 7 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES ; le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 6 juillet 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la demande de Mme Diana B épouse C, suspendu sa décision implicite rejetant la demande d'habilitation de cette dernière à exercer la profession de médecin salarié en France...

§ France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 10 juillet 2006, 280027

...M. Bernard Pignerol...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 avril et 26 juillet 2005, présentés pour l'EURL TOM POUCE, dont le siège social est ... ; l'EURL TOM POUCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 27 janvier 2005 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a autorisé la SCI Bericey à créer un magasin spécialisé en jeux ;jouets, puériculture et vêtements pour enfants, d'une surface de vente de 990 m², à l'enseigne Joupi Orchestra à Belley Ain ; 2° de mettre à la charge de l'Etat et de la SCI Bericey la...

§ France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 10 juillet 2006, 280506

...M. Bernard Pignerol...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mai et 13 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE KERAN, dont le siège social est à La Gacilly 56200, représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE KERAN demande au Conseil d'Etat : 1° d'ordonner avant-dire-droit à la commission nationale d'équipement commercial de communiquer à la requérante les éléments sur lesquels elle a fondé sa décision ; 2° d'annuler la décision du 27 janvier 2005 de la commission...

§ France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 10 juillet 2006, 283110

...M. Bernard Pignerol...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SCI MARLAU, dont le siège social est ..., représentée par son gérant ; la SCI MARLAU demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 31 mai 2005 de la commission nationale d'équipement commercial qui lui a refusé l'autorisation de créer un magasin de commerce de détail à vocation alimentaire à l'enseigne Netto d'une surface de vente de 850 m² sur le territoire de la commune de Jayat Ain ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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