Recherche de qui ont été rapportées par M. Bernard COMMENVILLE dans la jurisprudence francophone - page 17

...M. Bernard COMMENVILLE...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2007, présentée pour M. et Mme Patrick X, demeurant ..., par Me Penigot ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0402933 du 21 décembre 2006 du Tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à leur demande tendant au rétablissement d'une fraction des déficits fonciers reportables déclarés, au titre des années 2000 et 2001, par la SCI Philippe, dont M. X est associé à 50 % ; 2° de rétablir ces déficits conformément à leur demande ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme...

...M. Bernard COMMENVILLE...Vu la requête, enregistrée le 28 février 2007, présentée pour M. Daniel X, demeurant ..., par Me Kadri ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-4568 en date du 12 décembre 2006, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge du supplément d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre de l'année 1998 ; 2° de lui accorder la décharge de cette imposition, d'un montant total de 18 728 € ; M. X soutient que : - pour confirmer le refus de déduction d'une provision au titre de l'exercice clos en 1998, le tribunal...

...M. Bernard COMMENVILLE...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2007, présentée pour M. et Mme Philippe X, demeurant ..., par Me Foussadier ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0403097 du 21 décembre 2006 du Tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à leurs demandes en ce qu'elles tendaient à la réduction du complément d'impôt sur le revenu mis à leur charge au titre de l'année 2000,et au rétablissement d'une fraction des déficits fonciers reportables déclarés, au titre des années 2000 et 2001, par la SCI Philippe, dont M. X est associ...

...M. Bernard COMMENVILLE...Vu le recours, enregistré le 29 avril 2008, du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ;le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501517 du 21 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a accordé à la Société des artistes peignant de la bouche et du pied APBP la décharge de l'amende qui lui a été assignée au titre des exercices 2000, 2001 et 2002, et mis à la charge de l'Etat la somme de 1500 € au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative...

...M. Bernard COMMENVILLE...Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 2007, présentée pour M. Abderrahman X, demeurant ..., par Me Veisseyre ; M. EL ALLAOUI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702756 en date du 10 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 mai 2007 du préfet de la Moselle refusant de lui délivrer un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler la décision attaquée ; Il soutient qu'il justifie d'un séjour en France...

...M. Bernard COMMENVILLE...Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2007, présentée pour M. Pascal X, demeurant ..., par Me Chamy ; M. X demande à la Cour de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance n° 07NC00836 en date du 21 août 2007, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Nancy a rejeté comme irrecevable sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0502800 en date du 24 avril 2007 du Tribunal administratif de Strasbourg ; Il soutient que sa requête d'appel n'est pas manifestement irrecevable pour défaut de production de la décision juridictionnelle contestée dès lors que...